En 2015, la France s’est engagée à éradiquer la grande pauvreté à l’horizon 2030 en adoptant les Objectifs de développement durable (ODD) définis par l’Organisation des Nations unies : l’avis du Centre économique, social et environnemental (CESE) s’inscrit dans ce cadre : il fait de l’éradication et non pas la diminution de la pauvreté en France sa priorité. Pour ce faire, il met en avant :
- Le besoin de créer des indicateurs pertinents afin de mesurer précisément le nombre de personnes vivant dans la grande pauvreté. Sans la définition claire d’un seuil de référence monétaire permettant de mesurer statistiquement les situations de misère ainsi que leur évolution, il sera très complexe d’éradiquer la grande pauvreté.
- La nécessité de comprendre l’aspect multidimensionnel de la pauvreté. Il est pri-mordial que les plus pauvres soient traités par des dispositifs qui défendent l’ensemble des droits primordiaux - droit au logement, à la famille, à l’éducation, aux soins, à la culture, aux loisirs - sans lesquels la disparition de la grande pauvreté ne pourra se faire de manière pérenne.
Cinq préconisations sont déclinées autour de cinq priorités
- 1- Instaurer un revenu minimum social garanti : qui se substituera à sept des huit minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapé (AAH), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation supplémentaire vieillesse (ASV), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation veuvage (AV). Les prestations familiales et les allocations logement devront être maintenues hors du champ de ce futur revenu.
Ce revenu (RMSG), sera attaché à la personne et sera accessible sous certaines conditions dès 18 ans pour les jeunes qui ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation. Ce dispositif sera assorti d’un accompagnement et de la contractualisation avec un dispositif d’insertion.
- 2- Simplifier l’accès aux droits afin de réduire le non-recours par la mise en place du « dossier social unique » : en créant le partage d’informations entre organismes, en développant l’automatisation de l’instruction et du paiement des prestations. Il faut :
- a. - harmoniser les bases de ressources et synchroniser les dates d’actualisation des situations notamment lors du passage à la retraite pour éviter toute interruption du versement.
- b. - synchroniser les dates d’actualisation des situations, en s’efforçant de rendre la saisie des changements la plus contemporaine possible pour éviter les trop et les moins perçus ;
- c. - développer un système d’échange d’informations nominatives entre organismes incluant les montants, à la fois performant et protecteur des données personnelles.
- d. - garantir une continuité des minima sociaux dans l’attente du versement de la pension de retraite.
- 3- Reconnaitre un droit effectif à l’accompagnement en mettant en place les référents de parcours et en initiant « le dossier social unique » : les personnes doivent pouvoir choisir de bénéficier ou non d’un accompagnement. La qualité de l’accompagnement, sa cohérence, nécessitent un travail de coordination et de coopération important entre les professionnels. Il faut aussi conforter l’accompagnement vers l’emploi (voir le dispositif zéro chômeur. Cf. http://www.clesdusocial.fr/territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-oui-cela-marche).
- 4- Créer les conditions pour faire de l’éradication de la grande pauvreté une réalité à l’horizon 2030 : le CESE recommande l’adoption en 2020 d’une loi de programmation de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, préparée avec les personnes concernées. Cette loi définirait les grands objectifs à atteindre pour les dix années à venir, en cohérence avec la feuille de route française vers les Objectifs de développement durable, et décrirait les moyens que l’État prévoit d’y consacrer. Elle même devrait faire l’objet d’un bilan d’étape et d’une actualisation à mi-parcours.
- 5- Soutenir l’action des acteurs de la solidarité et la mobilisation de la société en faveur de la lutte contre la grande pauvreté :
- a. par l’élargissement du « compte engagement citoyen » (CEC) à tous les bénévoles qui s’investissent au moins 200 heures par an, entre autres, dans des actions de lutte contre la grande pauvreté portées par les acteurs de solidarité et d’envisager l’abondement du CEC par le compte personnel de formation (CPF).
- b. pérenniser le régime fiscal des dons des entreprises et des particuliers aux associations et aux fondations. Celui-ci n’est pas une niche fiscale mais un investissement social.
Le CESE reconnait dans son rapport l’importance fondamentale de l’action des acteurs de la solidarité (associations, coopératives, mutuelles, fondations) et de la société civile. Ces actions nécessitent une plus grande reconnaissance et un soutien accru de la part des pouvoirs publics, afin d’encourager leur développement et leur démultiplication.
Suite à ce rapport une concertation a été créée en juillet 2019, pour définir un revenu uni-versel d’activité. Voir Clés du social : http://www.clesdusocial.com/futur-revenu-universel-d-activite-la-concertation-est-lancee
Une consultation citoyenne a eu lieu ainsi que des ateliers citoyens. Le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté s’est engagé à rendre compte des débats (consultation-rua.gouv.fr). Une proposition de loi aura lieu en 2020 pour une mise en œuvre en 2022.
{}
Références