Baisse du nombre d’instances représentatives du personnel (IRP) entre 2018 et 2022

D’après l’étude de la DARES parue en mars 2024, 36,2 % des entreprises du secteur privé non agricole étaient couvertes par une IRP en 2022. C’est 7,8 points de moins qu’en 2018. La baisse a commencé dès 2018 et s’est même accentuée en 2022 (-2,7 pts). Pour les auteurs de l’étude « l’étendue des prérogatives et responsabilités auraient découragé certains salariés et élus dans un contexte de diminution du nombre réglementaire d’élus et de centralisation accrue des CSE dans les entreprises multisites ».

Les entreprises avec IRP représentent 76,7 % des salariés du champ concerné. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la proportion d’IRP est de 83,9 %, en baisse plus modérée que pour l’ensemble des entreprises (-1,1 pt par rapport à 2021 et -4 pts depuis 2018).

En 2022, 35 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). En 2017, 59,1 % des entreprises dotés d’IRP avaient un CHS-CT. Si le taux de couverture des CSSCT a progressé entre 2018 et 2020, depuis 2021 il stagne. C’est dans les entreprises de 50 à 300 salariés, là où la CSSCT n’est pas obligatoire, que la différence entre le pourcentage de CHS-CT et de CSSCT est le plus important. Avec la disparition des CHS-CT au profit d’une simple commission du CSE (la CSSCT) avec un seuil obligatoire relevé de 50 à 300 salariés, la santé au travail est la grande perdante de la réforme.

Dans le même temps, la proportion d’entreprises disposant de délégués syndicaux est passée de 11,9 % en 2018 à 10,9 % en 2022 après s’être relevée nettement en 2021 (11,2 % contre 10,1 en 2019 et 9,3 en 2020).

Baisse du nombre d’élus entre le cycle 2017-2020 et le précédent

Une autre étude de la DARES parue en février 2024 montre que le nombre d’élus du personnel a baissé de 5,6 % entre le cycle 2013-2016 et le cycle 2017-2020. Dans ce dernier cycle on dénombre 311 581 élus. C’est dans les entreprises de plus de 200 salariés que la baisse est la plus importante. Elle est même de 23,4 % dans les entreprises de plus de 300 salariés. Disposant avant 2018 de plus d’instances et de plus de sièges à pouvoir, c’est dans les entreprises les plus grandes que la baisse du nombre d’élus a été la plus importante. En revanche, le nombre d’élus progresse dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Quoiqu’il en soit, le bilan est peu flatteur pour une loi dont l’objectif affiché était de développer le dialogue social dans les entreprises.

Sources

• DARES Résultats mars 2024 Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2022 :
  – https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_IRP_2022.pdf

• DARES Résultats février 2024 Les élections professionnelles dans le secteur privé :
  – https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_electionseprofessionnelles.pdf