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Loi Rebsamen, les principales réformes des IRP et du CE

samedi 29 août 2015

Une réforme pour faciliter le dialogue social, pour rendre l’information-consultation plus cohérente et créer un lien entre les deux : c’est un des objectifs de la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée le 23 juillet 2015 (dite loi Rebsamen).

A - Les institutions représentatives du personnel
Elles auront la possibilité d’être regroupées dans une même instance.

  1. Pour les entreprises de plus de 300 salariés Le dialogue social ne change pas sauf si les salariés sont d’accord pour regrouper dans une même instance le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).ou seulement deux de ces institutions.
  2. Pour les entreprises de moins de 300 salariés L’employeur peut décider de maintenir le cadre actuel ou de regrouper au sein d’une même instance le CE, les DP et le CHSCT, ou seulement deux de ces institutions. Dans les entreprises à établissements distincts (comme l’UES), les modalités des regroupements pourront varier selon les établissements ou selon les entreprises.
    1. L’ensemble des attributions de ces 3 instances est conservé. Un décret doit fixer les garanties en terme de mandats et d’heures de délégation.
    2. Une fonction de secrétaire adjoint a été créée, ainsi que la possibilité d’annualiser et de mutualiser les heures de délégation.
    3. Cette instance sera mise en place par accord collectif, qui ajustera la durée des mandats des IRP pour faire coïncider leurs échéances.
    4. L’instance sera dotée de la personnalité civile (possibilité d’agir en justice) et gèrera son patrimoine si elle intègre le CE.
    5. Des représentants du personnel, des titulaires et suppléants, selon les règles actuelles, constitueront l’instance. Le nombre de représentants sera fixé par accord collectif.
    6. Le CHSCT peut être englobé dans le CE. Les commissions économique, formation, logement, égalité professionnelle sont maintenues. L’accord collectif définira les modalités de leur fonctionnement.
  3. Pour les entreprises de 50 à 199 salariés Elles peuvent mettre en place une délégation unique du personne (DUP). Le nombre de représentants sera fixé par décret. Dans ce cas, les délégués du personnel (DP) constitueront la délégation du personnel au CE.
    1. Mise en place : la décision demeurera du ressort exclusif de l’employeur.
    2. Composition et moyens : les heures de délégation seront fixées par décret.
    3. La DUP se réunira sur convocation de l’employeur au moins une fois tous les deux mois.
    4. Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés, soit plus 4,6 millions de salariés) Les salariés seront représentés à travers des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) au sein desquelles siègeront dix représentants salariés issus des TPE (et autant d’employeurs) qui bénéficieront d’un temps de délégation et du statut de salarié protégé. Ils devront traiter de l’emploi, de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), des conditions de travail, de la santé et ils auront une fonction de médiation afin de prévenir les conflits.

B - Le comité d’entreprise (CE)
Les 17 obligations actuelles d’information-consultation du CE sont regroupées en 3 sections :

  1. 1-Les orientations stratégiques et leurs conséquences (GPEC, formation professionnelle).
  2. 2-La situation économique et financière de l’entreprise (crédit impôt recherche, CICE).
  3. 3-La politique sociale, les conditions de travail, l’emploi.

Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 thèmes :

  1. 1-Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée.
  2. 2-L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
  3. 3-La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C - La loi instaure le droit d’être représenté pour tous les salariés
La fonction de mandatés sera revalorisée et mieux prise en compte pour l’évolution des carrières avec la certification des compétences en reconnaissance des acquis pendant les mandats. La mixité proportionnelle entre hommes et femmes sera obligatoire pour les listes aux élections.


Références : Loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015