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Pénibilité : obligation de négocier

jeudi 10 novembre 2011

Réforme des retraites
Pénibilité : nouvelles règles et négociations en cours

1. Un dispositif complexe et restrictif

La loi sur les retraites a prévu pour les entreprises et les salariés deux dispositifs :
- l’un, de prévention, à mettre en ouvre par les employeurs avant le 1er janvier, par un accord ou un plan d’action, obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus, sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.
- l’autre, de compensation, pour les salariés ayant été soumis à des facteurs de pénibilité, dont la reconnaissance leur donne droit à une retraite anticipée à 60 ans. À deux mois d’une échéance obligatoire, peu de choses ont encore été mises en route. Et la négociation est urgente.

Les règles

L’obligation de prévention

Les textes ont défini une liste de thèmes obligatoires à la négociation ou plans d’action :

Au moins l’un des thèmes relatifs à :
- la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Au moins deux des autres thèmes relatifs à :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre
organisationnel ;
- le développement des compétences et qualifications et l’accès à la formation ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés.

La retraite anticipée : conditions pour en bénéficier

Elle est prévue dans deux types de cas, examinés sous le contrôle d’une commission pluridisciplinaire :

- si l’assuré dispose d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%, il doit prouver que cette incapacité est liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

- Si l’assuré dispose d’un taux d’incapacité situé entre 10 et 20%, il doit en apporter aussi la preuve et démontrer qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques.

Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels liste les 10 facteurs de risques reconnus :
« Pénibilité
« Art.D. 4121-5.
- Les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :

« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :

« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;

« 2° Au titre de l’environnement physique agressif :

« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

« 3° Au titre de certains rythmes de travail :

« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Depuis sa parution, de nombreuses voix s’élèvent pour en dénoncer le caractère complexe et restrictif du dispositif : pour les maladies professionnelles sans traces physiques immédiates d’atteinte ou aux effets différés (cancers.) ; le travail tertiaire sous pression permanente, hiérarchique, relationnelle. La reconnaissance d’une pénibilité dépend du fait que les lésions sont identiques à celles d’une maladie professionnelle reconnue. Il sera parfois difficile aux salariés de le faire reconnaître et de bénéficier de la retraite anticipée. On attend de voir comment statueront les commissions ad hoc. De plus, depuis le 1er juillet, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles, la CNAV ne compte qu’un millier de demandes. La prise en charge des salariés touchés par les DRH, CHSCT et syndicats est indispensable.

2- Exemples parmi les premières négociations (**)

Les négociations de branches

En ce moment, des négociations sont ouvertes dans de nombreuses branches ; l’utilité de la négociation sera au moins de définir précisément les facteurs de pénibilité, de définir des priorités, des moyens et des modalités d’action.

Les négociations comportent des volets sur la compensation : allègement et compensation de la charge de travail pour ceux effectuant des travaux pénibles peuvent être négociés dans les branches, de façon expérimentale jusqu’à fin 2013. L’allègement peut consister par exemple en des passages à temps partiel, ou un changement de tâches (un passage au tutorat par exemple) ; la compensation peut être le versement de primes, des congés supplémentaires, un abondement du compte épargne temps (CET). Cette dernière formule permet au salarié ayant souffert de pénibilité de partir plus tôt. Pour l’instant, seule l’industrie pétrolière a conclu un accord, comprenant des départs anticipés automatiques pour pénibilité pour les salariés postés. Toutes les branches n’ont pas les mêmes moyens !

Les négociations de branche portent aussi sur la prévention.

Par exemple dans l’accord senior de la métallurgie, pour les situations de travail sous fortes contraintes physiques :
« Dans ces situations sont visées les activités de manutention et de port de charges lourdes. Leur degré de contrainte s’évalue en fonction des efforts, des conditions d’exécution, et de leur durée (plus de 20 heures par semaine pour des efforts importants exécutés dans des conditions difficiles). En vue de la prévention du risque professionnel et de la pénibilité, la mécanisation des tâches de manutention et une formation adaptée aux gestes et postures sont à privilégier. (...) Pour les salariés âgés, le retrait des situations de port habituel de charges lourdes constitue une mesure de prévention prioritaire. »

Autre exemple, la branche des transports routiers, dans son accord du 3 novembre 2010 pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du déménagement, prévoit « d’optimiser l’utilisation des moyens de manutentions mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles. Les personnes amenées à utiliser des moyens de manutention mécaniques doivent avoir suivi une formation adaptée. Les matériels de levage (rolls, diable, pal bac, etc.) doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les entreprises veillent à ce que ces matériels soient disponibles en nombre suffisant ». Les maxima de charges portées sont spécifiés et dégressifs avec l’âge.

Mais la branche prévoit aussi de « tenir compte des personnels cadres et employés dans les dispositifs de prévention des différentes formes de pénibilité dont le stress, mais, pour cela, s’en remettre aux dispositifs interprofessionnels concernant ces personnels. Toutefois, il est demandé à la commission de suivi instaurée à l’article 10 du présent accord de proposer des indicateurs permettant le suivi et la prévention des risques psychosociaux et du stress. Il convient, dans une approche globale de la gestion du stress, de ne pas oublier les chefs d’entreprise de TPE ».

Ou encore, l’accord relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées du 1er juin 2010, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif comporte une proposition d’accompagnement des entreprises dans la phase de diagnostic des RPS (risques psychosociaux), réalisé par des cabinets conseils sélectionnés sur la base d’un cahier des charges, ce qui permet d’identifier les leviers d’actions pertinents de chaque structure. Une aide peut également être apportée pour l’élaboration du plan d’action. Une telle initiative pourrait être reprise en matière de pénibilité (aide au diagnostic de la pénibilité ou à l’élaboration d’un plan d’action).

La négociation dans les entreprises

La négociation s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés dont une moitié au moins sont soumis à des facteurs de pénibilité. Ce qui malheureusement exclut de cette obligation de négocier- mais laisse toute place à la négociation volontaire - les PME de moins de 50 salariés et celles où la pénibilité ne touche qu’une minorité de salariés.

Quelques éléments -clés

Pour traiter réellement de la pénibilité, il est important que la négociation ait pour but :

- de limiter l’exposition à la pénibilité, en nombre de salariés touchés, par l’organisation et les conditions de travail, et en durée d’exposition, en fonction des facteurs de pénibilité existant dans la branche ou l’entreprise,
- de trouver des solutions d’évolution professionnelle pour ceux qui ont été exposés : changement de poste, reconversion, formation.
- de traiter du cas des seniors qui ont subi la pénibilité.

L’accord peut comporter :

- la définition des critères de pénibilité, au sein de l’entreprise ou avec le recours à un audit ou expert, pour élaborer le diagnostic complet, tenant compte y compris des poly-expositions,
- la détermination de seuils et de niveaux de facteurs de risques,

Par exemple dans l’accord de méthode du groupe Sanofi-Aventis (1er février 2011), il est dit :
« En conséquence, les travaux en commissions techniques paritaires, menés au sein de chaque activité du groupe, auront pour premier objet de définir les critères collectifs d’exposition à des situations de pénibilité propres à l’activité, et relatifs aux contraintes physiques et/ou psychiques marquées, notamment :

- le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations, le travail répétitif, les cadences imposées, le temps de conduite (hors du temps de trajet domicile-travail) ;
- un environnement agressif susceptible de rendre nécessaire le port de protections : produits toxiques, températures extrêmes ou bruits intenses, atmosphères confinées, travail aux intempéries ;
- certains rythmes de travail : horaires décalés, de nuit, ou alternants ;
- une charge mentale importante. »

L’accord de Thales Alenia Space France du 22/04/2011 définit les situations de pénibilité :

« Sont identifiés comme susceptibles d’être exposés à des facteurs de pénibilité les métiers/postes suivants :
- fabrication câblage, fabrication mécanique, traitement surface, assemblage
- intégration
- tests, contrôle.

Trois types de facteurs de pénibilité sont retenus :
- Physique, environnemental, organisationnel.

Par conséquent, le salarié souhaitant bénéficier du dispositif conventionnel doit notamment avoir été exposé, dans le cadre de son travail habituel (les métiers précités), à l’un des facteurs de pénibilité suivants :

- Les facteurs physiques qui peuvent prendre la forme d’un travail sous binoculaire, microscope ou loupe, d’un travail nécessitant le port de charge lourdes, d’un travail soumis à des contraintes posturales ou d’un travail exposé à des vibrations.
- Les facteurs environnementaux qui se manifestent à l’occasion d’un travail exposé au bruit, d’un travail sous des températures extrêmes ou encore d’un travail exposé à des émanations de produits chimiques ou en atmosphère saturée.
- Les facteurs organisationnels résultant du travail du salarié en équipes 3x8 avec rotation de postes matin/après-midi/nuit, du travail du salarié en équipes 2x8 avec rotation de postes matin/après-midi ou encore du travail de nuit. »

=> les priorités et un plan d’action, avec quantification et échéances, en organisation, conditions de travail, GRH et GPEC, formation.
=> les éléments de compensation pour les salariés affectés par les effets de pénibilités,

Toujours dans l’accord Sanofi-Aventis :

« Les mesures correctives ou de compensation pourront prendre diverses formes telles que :
- allègements de la charge de travail ou de la charge mentale de travail
- temps partiels bonifiés
- congés de fin de carrière
- préretraites progressives.

La négociation portera également sur les points suivants :

- moyens financiers et humains alloués au volet prévention
- conditions de suivi du parcours professionnel du salarié, effectué dans un livret professionnel personnel, en complément de l’évaluation du document unique
- la situation des salariés présentant un handicap, ou victimes de maladies professionnelles ou accidents de travail
- commission de suivi. »

Et dans celui de Thales Alenia Space , on trouve trois types de mesures de compensation de l’exposition à la pénibilité pour les salariés en CDI de plus de 50 ans et exposés à un facteur de pénibilité pendant au moins 10 ans :

- Temps de compensation : il s’agit d’un temps de repos dont les seniors peuvent bénéficier avant leur départ en retraite. Il est équivalent à un trimestre pour 10 ans d’activité dans des conditions pénibles et un trimestre complémentaire par tranche de 5 ans supplémentaires.

- Rachat de trimestres : les salariés seniors souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite de façon anticipée, sans disposer du nombre de trimestres cotisés leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, peuvent percevoir une aide financière de l’entreprise en vue de racheter des années d’étude ou des années incomplètes. Cette aide ne peut être inférieure à 2 000 euros par trimestre ; elle est en revanche plafonnée à 36 000 euros hors cotisations sociales.

- Temps partiel 50% : les salariés seniors peuvent bénéficier à leur demande, dans les 12 mois précédant la liquidation de leur retraite ou la prise de temps de repos au titre du temps de compensation, d’une réduction de temps de travail leur permettant d’exercer leur activité à 50% rémunérée à 65%. Une adaptation du poste et de la charge du travail au temps partiel est prévue.

Pendant la période du temps partiel, les salariés concernés bénéficient du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du ou des régimes de retraite complémentaires comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein. L’entreprise prend en charge la part patronale et la part salariale des cotisations retraite (régime général et régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés auraient perçu à temps plein.

=> des indicateurs et des modalités de suivi.

On en a un exemple dans l’accord Thales Alenia Space :

« Il est décidé de créer une commission de suivi de l’accord composée :
- de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
- de 2 membres de la DRH au niveau central
- du DRH de chaque établissement. Les médecins du travail des établissements de Cannes et de Toulouse ainsi que les secrétaires des CHSCT pourront être consultés sur toute question technique liée à l’application du présent accord.

Cette commission se réunira à l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois par an pour faire le bilan de la mise en ouvre de l’accord. En plus de ces réunions annuelles, une réunion supplémentaire pourra être tenue à la demande de la majorité des signataires pour examiner, le cas échéant, toute situation présentant un intérêt particulier au titre des facteur de pénibilité définis dans le présent accord. La commission de suivi pourra être force de proposition en vue d’aider à l’évolution du dispositif. »

Mais ces accords sont encore très peu nombreux, et beaucoup de travail de négociation reste à faire dans ces deux mois.


PS :

(**) après un premier document d’analyse d’accords pénibilité :
lire aussi : pénibilité : analyse d’accords