Le Conseil d’État valide la modulation des règles d’assurance chômage
La quasi-totalité des syndicats avait saisi le Conseil d’État d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité sur la règle de modulation de la durée de l’assurance chômage selon le taux de chômage, jugeant qu’elle portait (...)
Publié le 22 juillet 2023
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