Pour le Conseil d’État, ce n’est pas le cas car « les travailleurs privés d’emploi se trouvent dans une situation différente selon qu’ils recherchent un emploi dans un contexte économique favorable ou dans un contexte économique défavorable » et que cela permet « d’assurer l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi tout en encourageant la reprise d’une activité professionnelle ».
Ainsi, le 5 juillet le Conseil d’État a choisi de ne pas transmettre de question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel…