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Les clés du social : Accord cadre européen pour le télétravail des transfrontaliers

Accord cadre européen pour le télétravail des transfrontaliers

Publié le 29 juillet 2023 / Temps de lecture estimé : 1 mn

Faisant suite aux accords mis en place pendant le Covid et qui se terminent fin juin 2023, la France signe l’accord européen sur la sécurité sociale des frontaliers en télétravail. Cet accord cadre a été proposé en mars 2023 à la signature des États parties prenantes au Règlement Communautaire (CE) 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de permettre à un travailleur de télétravailler dans son État de résidence jusqu’à 49 % de son temps de travail en restant sous le régime de sécurité sociale de l’État où est situé son employeur.

Cet accord cadre est applicable à compter du 1er juillet 2023 sous réserve de signature par les deux États concernés. La France a signé le texte le 30 juin 2023 et se laisse 6 mois pour évaluer les impacts de cet accord :

  • Cet accord ne concerne que la sécurité sociale et ne porte aucune conséquence en matière d’impôt sur le revenu pour lequel les règles internes et conventionnelles restent applicables.
  • À l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

De nombreux pays ont déjà fait savoir qu’ils signeraient l’accord, tels que la Suisse, l’Allemagne, la Belgique ou le Luxembourg tandis que le Royaume-Uni ne sera pas signataire.

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