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Les clés du social : Les arrêts de travail en téléconsultation seront remboursés

Les arrêts de travail en téléconsultation seront remboursés

Publié le 18 janvier 2023 / Temps de lecture estimé : 1 mn

Après un septième 49.3 et le rejet de la motion de censure de la NUPES, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre. Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre une des mesures censurées concerne concrètement les salariés.

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation y compris par un autre médecin que son médecin traitant seront remboursés. Le texte initial voté par les parlementaires prévoyait que « les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne soient plus remboursés à partir du 1er juin 2023 ». Cette décision avait pour but de lutter contre la fraude sociale. Mais la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre qui indique que ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».


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