mercredi 2 février 2022
Tout employeur du secteur privé (entreprises et associatifs) depuis la loi ANI du 1er janvier 2016 a l’obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés (sauf exceptions : particuliers employeurs, contrats courts). La participation employeur doit être au minimum de 50 %, le reste est à la charge du salarié. Le contrat est obligatoire pour les salariés. Fin 2021, 90 % des entreprises au moins ont mis en place une garantie de prévoyance.
La sécurité sociale finance 80 % des dépenses de santé, les complémentaires santé remboursent ce que le régime de base ne rembourse pas. Car certaines dépenses de santé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, dépenses à l’hôpital, médecines alternatives…).
En France en 2016, 492 organismes pratiquent une activité de complémentaire santé, dont 365 mutuelles, 102 sociétés d’assurance et 25 institutions de prévoyance. Depuis 2011, le nombre des mutuelles a été divisé par quatre, depuis 2001, celui des institutions de prévoyances par 2 (57). En revanche, le chiffre a peu bougé dans le monde des assurances (117 sociétés intervenantes en santé en 2001).
Résumé de l’enquête Credoc du 19 novembre 2021 au sujet des complémentaires santé : 1 000 salariés interrogés online et 1 000 employeurs interrogés par téléphone, dont 500 d’entreprises de moins de 10 salariés, 200 d’entreprises de 10 à 49 salariés et 100 entreprises de 250 salariés ou plus. Que dit-elle ?
Le développement de la complémentaire santé se poursuit, les options dans les contrats complémentaires santé se multiplient : en 2021, près de la moitié des salariés (45 %) a une complémentaire santé collective avec options (27 %).
Les accords de branche sont de plus en plus sollicités (+7 points par rapport à 2019). Ces accords sont synonymes de simplification des démarches, de mise en place d’une solidarité et ils permettent, du point de vue des salariés comme des employeurs, de couvrir les salariés quels que soient leur âge, leurs revenus, leur santé. La gestion paritaire bénéficie d’une option favorable en hausse, côté employeur comme côté salarié.
Les priorités évoluent avec la crise : entre mars 2020 et juin 2021, la moitié des entreprises ont bénéficié d’aides mises en place par les organismes assureurs pendant la crise sanitaire :
Pour la fonction publique, les négociations pour la complémentaire santé viennent d’aboutir. Le gouvernement propose d’intégrer les retraités qui, contrairement aux retraités du privé, pourraient profiter des contrats négociés pour les actifs.
Le législateur a créé la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé pour les plus fragiles). C’est une aide qui s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le seuil d’attribution de la CMU-CS et ce même seuil majoré de 35 %. Elle aide à financer un contrat d’assurance complémentaire santé individuel.
Ces nouveaux systèmes de financement pour les actifs sont devenus profondément inégalitaires pour ceux qui n’ont aucune aide au financement de leur complémentaire comme les retraités, les jeunes, les salariés précaires. Dans la grande majorité des entreprises la participation patronale s’arrête lors du départ à la retraite. L’assuré subit une forte hausse de la cotisation de sa complémentaire. En isolant les actifs de la solidarité, ces évolutions sociétales cassent le mutualisme qui consistait en des regroupements intergénérationnels solidaires permettant de répartir les risques au sein d’une population comprenant tous les âges.
Références