Instaurée par la réforme des retraites de 2010, avec des conditions pour en bénéficier basées sur une incapacité reconnue de 20 %, voire 10 % après l’accord d’une commission médicale, cette possibilité de départ anticipé a ainsi confirmé son caractère très restrictif.
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, seuls 10 737 dossiers ont été déposés, 1 796 ont été rejetés, 171 classés sans suite et 1 374 sont toujours en cours d’instruction.