mercredi 1er novembre 2023
La caisse AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du secteur privé est régie par le paritarisme. Les partenaires sociaux, organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la compétence exclusive du pilotage de cette caisse autonome. Ils veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé.
À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être utilisées que pour financer les prestations dont la caisse assure le service à ses affiliés (Article 1 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023).
Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés, négocient les règles des nouveaux accords et ils assurent le pilotage de gestion du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d’achat du point évoluent chaque année, avec comme règle d’or le maintien d’un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.
Le nouvel accord du 5 octobre 2023 précise la revalorisation des retraites à compter du 1er novembre 2023 de 4,9 %, proche de l’inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d’euros par an :
Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus, en lien avec l’âge de départ à la retraite :
Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :
Le coefficient majorant reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.
Conditions d’application du cumul emploi-retraite : la réforme des retraites a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite.
L’ANI de l’Agirc-Arrco prend en compte l’évolution du régime général sur le cumul emploi-retraite et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.
La tentative du coup de force du gouvernement
Le gouvernement a tenté lors du débat budgétaire de la Sécurité sociale de passer en force en exigeant une contribution de l’Agirc-Arrco aux petites pensions du régime général, avec comme argument, le fait que les assurés vont travailler plus longtemps avec le recul de l’âge de la retraite, ce qui amènera plus de cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont chiffré ce surplus à 400 000 millions d’euros par an. Le gouvernement a demandé 1 milliard à 3 milliards par an. Pour donner suite au refus des partenaires sociaux, le texte de l’accord prévoit qu’un groupe de travail paritaire se mette en place au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions du régime général de certaines petites retraites (ATA : amiante…).
Côté partenaires organisations de salariés
Côté partenaires organisations employeurs
Beaucoup plus de dissensions, côté employeurs, car le contenu de l’accord a été sujet à de nombreuses discussions : comment revaloriser les pensions, comment gérer le futur du bonus-malus, le cumul emploi-retraite, l’attitude vis-à-vis du gouvernement :
Le message unanime de toutes les organisations syndicales, envoyé au gouvernement, est de respecter le paritarisme et l’équilibre de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Les discussions continuent.
Textes fondateurs