La loi N° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé, avec deux décrets, l’AVA (assurance vieillesse des aidants) qui permet aux aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La Caisse d’assurance vieillesse (CNAV), dans la circulaire CNAV 2024/2028 publiée le 14 octobre 2024, précise les modalités d’affiliation à l’AVA : depuis septembre 2023, deux nouvelles catégories d’aidants peuvent se prévaloir de trimestres pour leur retraite au titre de l’AVA : les parents d’enfants malades ou en situation de handicap et les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Les droits de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie) sont transférés sur l’AVA et sont améliorés. Il n’est plus nécessaire que l’aidant cohabite avec la personne aidée ou qu’il justifie d’un lien avec celle-ci :
- L’AVA englobe l’ensemble des motifs d’affiliation à l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) ou d’un congé de proche aidant.
- Le travailleur non salarié ainsi que le conjoint collaborateur qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
L’affiliation des aidants est automatique sauf pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés qui doivent en faire la demande. L’AVA permet à ces aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel qui seront retenus pour le calcul de la retraite de base pour la durée d’assurance, la détermination du taux de la retraite et le calcul du revenu annuel moyen. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge des caisses d’allocations familiales (ou des caisses de mutualité sociale agricole). Les trimestres AVA s’appliquent aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Les trimestres validés au titre de l’AVA (et de l’AVPF) sont pris en compte sous conditions, pour les dispositifs suivants : le minimum tous régimes, dans la limite de 24 trimestres pour l’éligibilité et le calcul du minimum majoré, la majoration de durée d’assurance pour âge, la retraite progressive, la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de quatre trimestres, la retraite anticipée pour assurés handicapés, la retraite pour incapacité permanente, la retraite de réversion (ils sont également pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à la surcote).
Droits à la retraite acquis sur la base du SMIC : le droit à l’AVA permet d’ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ce montant ajouté correspond à 169 heures de SMIC horaire. Toutefois, ce montant sera réduit de 20 à 50 % dans certains cas :
- Les trimestres validés par l’AVA ne peuvent dépasser plus de 4 trimestres par an.
- Pour les trimestres attribués à partir de septembre 2023 : 4 trimestres sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, 24 trimestres sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré.
Plusieurs enquêtes définissent une typologie des aidants : si on se réfère à l’enquête Handicap-Santé de 2008, modifiée par l’enquête CARE de 2015, spécifiquement sur le champ de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile, on aboutit à une typologie en 5 groupes :
- 1er groupe : ce sont les aidants les plus impactés. Ils sont en majorité des conjoints (53 %) et enfants très impliqués dans l’aide d’un sénior très dépendant (269 000 aidants) soit 8 %% des aidants. 77 % des personnes consacrent au moins 35 heures par semaine à aider leur proche. Les aidants cohabitent le plus souvent avec le sénior aidé et ils sont fréquemment aidant unique.
- 2ème groupe : 745 000 aidants, soit 22 %, constitué majoritairement de conjoints aidants (95 %). Ils apportent un volume d’heures d’aide moins important que dans le premier groupe mais bien plus élevés que dans les 3 autres groupes (30 % apportent de 14 à moins de 35 heures d’aide par semaine et 15 % apportent 35 heures d’aide ou plus). C’est dans ce groupe que les hommes sont majoritaires.
- 3ème groupe : 1 150 000 aidants, dont 35 % des enfants aidants. Les séniors aidés y sont plus jeunes et les aidants apportent plus d’aides différentes notamment 4 à 7 aides à la vie quotidienne.
- 4ème groupe : 344 000 aidants soit 10 % des aidants, il est composé d’autres membres de la famille (89 % des cas). Ils apportent une aide peu intense (moins de 7 heures d’aide par semaine pour 65 % et entre 1 à 3 aides à la vie quotidienne pour 64 %).
- 5ème groupe : 808 000 aidants soit 24 % des aidants, il est constitué d’enfants (72 % des cas) et de membres de l’entourage (22 % des cas). Ils accordent moins d’aides que les autres groupes soit moins de 7 heures par semaine. C’est dans ce groupe que les séniors aidés sont les plus âgés (88 % ont 80 ans ou plus) avec une proportion de femmes la plus élevée mais avec un sénior aidé très peu dépendant.
Le rôle du proche aidant est reconnu dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la loi de mai 2019 attribuant des droits sociaux complémentaires par l’aménagement d’un congé. De plus en plus d’accords d’entreprise existent, relatifs au congé aidant et à la mise en place de dispositifs d’accompagnement.
Références
Et dans Clés du social