Cinq ans après
La loi du 6 août 2019 avait engagé une grande réforme du dialogue social avec pour objectif de modifier en profondeur la culture sociale de la fonction publique. Elle a d’abord réorganisé le cadre du dialogue social en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique. Ensuite, les commissions administratives paritaires (CAP), dont le nombre a été réduit, ont vu leur rôle recentré sur les décisions disciplinaires. En contrepartie, la loi encourageait la négociation collective débouchant sur des accords contractuels à l’instar du secteur privé.
Quels résultats ?
Le rapport indique que la réduction du nombre d’instances est moindre que prévue. Le nombre d’instances de dialogue social est passé, pour la seule fonction publique de l’État (FPE), de plus de 5 000 en 2019 à environ 4 000 en 2023.
Au sein de la fonction publique territoriale (FPT), l’impact de la réforme n’a été réellement significatif que pour les grandes collectivités territoriales, d’autant que l’obligation légale de tenir au moins deux réunions annuelles de CAP a parfois contrebalancé l’allégement attendu.
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), la Cour souligne son fonctionnement toujours atypique qui distingue les personnels médicaux (non impactés par la loi de 2019) des personnels non médicaux et note que la réforme a eu moins d’impact (notamment pour les CAP).
Au total, la nouvelle carte des instances de dialogue social reste complexe. L’objectif de diminution du nombre de CAP est atteint. En revanche celui consistant à simplifier les instances spécialisées demeure largement inabouti.
Les moyens dévolus au dialogue social sont estimés à 874 M€
Cour des Compte oblige, la question financière est largement traitée dans le rapport, d’autant plus que l’étude d’impact de la loi estimait que sa mise en œuvre devait se traduire par une économie budgétaire.
La Cour des comptes a donc essayé de réaliser une estimation du coût du dialogue social. Selon elle, en 2022, les employeurs des trois fonctions publiques ont dépensé en faveur du dialogue social au moins 874 millions d’euros soit 0,27 % de la masse salariale publique.
La Cour des comptes recommande de mettre fin aux dispositifs accordant des droits syndicaux dérogatoires qui engendrent un surcoût évalué à 14,6 millions d’euros par la Cour.
Les conditions d’un dialogue social rénové
La réforme du dialogue social visait à privilégier dorénavant la négociation syndicale sur des aspects collectifs et stratégiques de la vie professionnelle des agents. Environ 200 accords collectifs seulement avaient été signés dans les trois fonctions publiques début 2024 alors même que cette concrétisation du dialogue social est plébiscitée à la fois par les employeurs et les syndicats.
La Cour propose de faire mieux en réfléchissant aux missions des directions et des services des ressources humaines pour réorienter leurs actions. Elle propose de promouvoir davantage la médiation et de valoriser l’engagement syndical dans le déroulement de carrière des agents publics.
Elle rappelle enfin que si les pouvoirs publics souhaitent que la logique conventionnelle se développe au sein de la fonction publique, les droits et moyens des acteurs du dialogue social doivent être reprécisés.
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