mercredi 1er septembre 2021
Un ANI (accord national professionnel) avait été signé le 17 novembre 2017 qui, à la suite du projet de fusion Agirc-Arrco, assurait la pérennité du 1,5 % de prévoyance complémentaire pour les cadres mais annulait et remplaçait (en les reprenant purement et simplement) les critères de leur définition issus de la convention collective de 1947.
Après une longue attente, un décret du 30 juillet 2021, prenant en compte cet accord étendu et élargi, fixe les critères de définition des salariés pouvant bénéficier de cette protection sociale complémentaire collective (pour laquelle les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux).
Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2022. Une période transitoire est cependant prévue pour les entreprises mettant en pratique des dispositions antérieures au décret, jusqu’au 31 décembre 2024.
Sources
Déjà paru dans Clés du social