samedi 3 novembre 2018
Controversée pour certaines mesures par des associations, la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 permet aux travailleurs et aux étudiants étrangers d’accéder à l’emploi de manière simplifiée. Pour le gouvernement, il s’agit à travers cette loi « d’accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière », notamment à travers des dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences. Tour d’horizon de ces mesures et rappel des différentes polémiques.
Les titres de séjour existants sont modifiés
Enfin, il est à noter que le législateur autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ans afin notamment de créer un titre unique de séjour au lieu de distinguer la carte de séjour temporaire « salarié » et celle de « travailleur temporaire » et de simplifier le régime des autorisations de travail pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’État.
Des nouveautés apparaissent
L’entrée en vigueur des mesures
L’entrée en vigueur de ces mesures se fait à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er mars 2019. Sauf la mesure qui prévoit qu’un mineur isolé étranger pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’une autorisation de travail de plein droit lorsqu’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette mesure entre en vigueur immédiatement.
De nombreuses polémiques autour de la loi et quelques satisfactions
De nombreuses polémiques et oppositions ont accompagné les débats parlementaires. La Cimade en particulier a dénoncé l’augmentation de la durée légale de rétention, la réduction de la période pour déposer un dossier de demande d’asile et celle du temps pour un recours si la demande est déboutée… Dans un dossier publié avant l’adoption de la loi, elle pointe un projet de loi qui va « considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux ».
Enfin certaines mesures, même si elles sont minoritaires, sont saluées par les associations qui viennent en aide aux migrants. Il s’agit de la création d’un titre de séjour de quatre ans au lieu d’un an pour les réfugiés « subsidiaires » et apatrides, la protection renforcée des jeunes filles qui risquent l’excision, une installation facilitée pour les étudiants chercheurs ou encore l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs.
Une grande satisfaction, vers la fin du délit de solidarité (voir Clés du social http://www.clesdusocial.fr/la-solidarite-avec-les-migrants-un-delit).
Sur ce point le texte a évolué en cours d’examen pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui élève la fraternité au rang de valeur constitutionnelle. La loi du 10 septembre étend donc les exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger aux personnes poursuivies au titre du délit d’aide à la circulation irrégulière d’un étranger.
Source