Les ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et un employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et peut prétendre aux allocations chômage. Après un délai de rétractation possible de 15 jours, la convention signée des deux parties est envoyée à la DIRRECTE pour homologation.
Depuis septembre 2017, l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois de salaire pour les années suivantes. Ce minimum est bien sûr supérieur si la convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus élevées.
| Secteurs | Nombre de conventions 2018 |
|---|---|
| Ensemble des secteurs | 437 670 |
| Dont : | |
| Commerce et réparation automobile | 87 100 |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques Services administratifs et soutien… |
73 520 |
| Hébergement et restauration | 48 300 |
| Industries manufacturières, extractives et autres… | 47 350 |
| Construction | 40 210 |
| Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale | 39 160 |
| Autres activités de service | 37 900 |
D’après tableau DARES Résultats février 2018
Sont donc plus concernés les salariés des activités de services et plus particulièrement les employés. Ainsi, 53 % des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle sont de cette catégorie alors qu’ils ne représentent que 34 % des salariés en CDI. Viennent ensuite les cadres (18 % des ruptures) et les ouvriers (24 %), des chiffres bien inférieurs à leur importance respective dans les CDI et enfin les techniciens, contremaîtres et agents de maitrise (11 %).
Les moins de 30 ans sont les plus concernés par les ruptures conventionnelles. Ils représentent 26 % des ruptures conventionnelles alors qu’ils ne sont que 16 % en CDI.
Niveau des indemnités : les cadres toujours mieux traités !
Les indemnités moyennes varient de 950 euros pour les employés à 13 000 euros pour les cadres dirigeants. L’ancienneté joue logiquement un rôle prépondérant puisque les indemnités moyennes évoluent de 8 091 euros pour un employé à 60 553 euros pour un cadre dirigeant de plus de 10 ans d’ancienneté.
La DARES a complété son étude des indemnités par catégorie en les rapportant en proportion des salaires mensuels par année d’ancienneté. Ainsi, on s’aperçoit que les employés, les ouvriers et les techniciens, contremaîtres et agents de maitrise perçoivent une indemnité correspondant à environ un quart du salaire mensuel alors que les cadres touchent un peu moins d’un tiers de leur rémunération mensuelle.
Comme nous l’écrivions l’an passé, les cadres bénéficient d’un plus grand pouvoir de négociation que les autres catégories et souvent de dispositions conventionnelles supérieures aux autres catégories.
Avec 6,8 % des motifs d’entrée au chômage au dernier trimestre 2018, la rupture conventionnelle individuelle est devenue aujourd’hui un mode courant de rupture du contrat de travail qui offre un moyen de séparation à l’amiable sécurisé à la fois pour les salariés et l’employeur …même si l’utilisation de ce mode de rupture n’est pas toujours exempt de reproche.
{}
Sources
- DARES résultats février 2019 Les ruptures conventionnelles en 2018 La hausse des homologations se poursuit :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../les-ruptures-conventionnelles-individuelles-en-2018
Articles précédents