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La loi sur le dialogue social et l’emploi est votée

samedi 1er août 2015

Six mois de débats parlementaires
Après l’échec le 22 janvier 15 de la négociation interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises, le gouvernement a présenté une loi votée définitivement le 23 juillet 2015.

Certes, des députés ont saisi le conseil constitutionnel le 27 juillet, beaucoup de dispositifs ne peuvent être appliqués en l’état et sont dans l’attente de textes complémentaires et de décrets.
Mais on peut d’ores et déjà, fixer le panorama des nouvelles mesures présentes et à venir. Cette loi présente plusieurs volets :

  • La réforme de la négociation : la représentativité des employeurs sera réformée après concertation jusqu’en mai 2015 ; des mesures en faveur de l’emploi seront négociées dans les conventions collectives.
  • Des mesures relatives au dialogue social :
    • TPE : entreprises de moins de 10 salariés, soit 4,6 millions de salariés concernés. Une représentation est établie par la création de commissions paritaires régionales (CPRI).
    • Entreprises de 50 à 299 salariés : sont définis la possibilité de regrouper les IRP (institutions représentatives du personnel) par voie d’accord, l’élargissement du périmètre de la délégation unique du personnel (DUP) avec une information-consultation plus cohérente.
    • Un dialogue social plus stratégique par le regroupement des 17 obligations actuelles de consultation du comité d’entreprise en trois secteurs.
  • La création d’un compte personnel d’activité qui regroupera les différents comptes existants : pénibilité, formation.
  • La reconnaissance de la pénibilité sera simplifiée avec la transmission des fiches individuelles qui se fera par les caisses de retraite en lien avec les référentiels de branche.
  • La médecine du travail sera réformée : la surveillance médicale sera renforcée pour les salariés occupant un poste à risque. Prise en compte au cas par cas du burn out (épuisement professionnel).
  • Le droit de subrogation est rétabli : il permettra aux salariés partant en formation syndicale de recevoir leur salaire.
  • Des mesures en faveur de l’emploi : réforme de l’apprentissage, du contrat de professionnalisation, et du contrat d’insertion pour les seniors. Réforme de l’Afpa et de l’action logement.
  • La prime d’activité en 2016 regroupera la prime pour l’emploi et le RSA activités pour permettre aux salariés pauvres d’augmenter leurs revenus (voir article Clés du social [1])
  • La solidarité de l’UNEDIC pour les intermittents sera inscrite dans la loi (voir article Clés du social [2]).

Il reste cependant beaucoup de négociations à venir, beaucoup d’incertitudes dans l’attente des décrets...