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Les principaux décrets de la loi Rebsamen sont publiés, un nouveau dialogue social est possible

mercredi 7 septembre 2016

La loi N° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » peut s’appliquer. Un an après la loi, le calendrier de publication des décrets a été respecté (dernier en date : décret 2016-868 du 30 juin 2016 applicable au 1er juillet 2016), que ce soient les décrets concernant les délais de consultation des CE et du CHSCT, le fonctionnement du CHSCT, le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), les accords sur le plan de l’égalité professionnelle, la liste des informations à transmettre à la DIRECCTE (raison sociale, numéro de SIRET, accord du plan d’action...), les accords sur la formation ou sur les CPRI (commission paritaire régionale interprofessionnelle) avec la représentation des salariés des TPE, sans oublier la reconnaissance des élus et des mandatés. Malgré l’échec des négociations salariales et patronales, la loi pallie en partie à cette carence. De nouvelles pistes de travail et de dialogue social dans l’entreprise s’ouvrent pour les représentants syndicaux, les sections syndicales, les salariés, les employeurs.

Le décret du 30 juin 2016 concernant les modalités de consultation des instances représentatives du personnel (IRP)
Ce décret précise :
- les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leur avis ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
- le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise (CE), ainsi que celles qu’il met à disposition du CE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
- les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
- il adapte les dispositions relatives à la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
- il détermine les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration quant à la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle.

Extrait du diagnostic obligatoire et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants :
Embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse et écart de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotions respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise les informations suivantes :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes, résultats d’activité en valeur et en volume, soit :
- transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales,
- situation de la sous-traitance,
- affectation des bénéfices réalisés,
- aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public,
- investissements,
- perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir,
- mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
- mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation,
- les rémunérations et les développements de carrière sont précisés ainsi que les conditions de travail, de santé et de sécurité.

Articles de loi du code du travail modifiés par le décret du 30 juin 2016

  • article L2323-14 : consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. Contenu des informations mises à disposition du comité d’entreprise qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.
  • article L2323-19 : consultation annuelle sur la politique sociale, contenu des informations, mises à disposition du CE qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
  • article L323-27 : information du bilan social, contenu des informations mises à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du CE.
  • article 2321-61 : informations à communiquer tous les trimestres au CE pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
  • article L242-8,2° : indications et objectifs de progression du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Rappel du calendrier d’entrée en vigueur de la loi

- août 2015 : entrée en vigueur de la loi.
- janvier 2016 : réorganisation des informations consultations. Réorganisation des obligations de négocier. Dispositions relatives à la propagande électorale et à la protection des syndicats (TPE).
- janvier 2017 : application des prescriptions électorales pour la mixité proportionnelle.
- juillet 2017 : mise en place des CPRI (commission paritaire régionale interprofessionnelle).
- mars 2018 : nouvelles règles concernant les administrateurs salariés dans les entreprises dont l’effectif en France est d’au moins 5 000 salariés.
- mars 2019 : mise en place effective des administrateurs salariés dans les entreprises dont l’effectif en France est d’au moins 1 000 salariés.


Références :
Loi N°2015-994 du 17 août 2015 - Décret n°2016-868 publié le 30 juin 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/...