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Loi Pacte : réforme des seuils d’effectifs

mercredi 5 février 2020

La loi Pacte est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Deux décrets datés du 13 décembre 2019 ont clarifié les derniers points sur les modalités de décompte des effectifs, modifié les seuils règlementaires du Code du travail et harmonisé le calcul des seuils pour l’application de certaines règlementations. Les décrets définissent également les dispositions transitoires posées par la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019.

Le décret N° 2019-1586 définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif (les titulaires d’un contrat de travail et ceux pouvant bénéficier de l’assurance chômage). Il précise la période de référence. Il modifie les modalités de décompte pour la mise en place du règlement intérieur, le relèvement du seuil imposant la mise en place d’un local de restauration. Il rationnalise les seuils sur 3 niveaux, (11, 50 et 250 salariés). Et il harmonise les dispositions légales et règlementaires du code du travail.

Le décret N° 2019-1591 harmonise le calcul des seuils d’effectifs salariés pour l’application de la règlementation relative au versement transport à compter du 1° janvier 2020.


Références

  • D. nº 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020
  • D. nº 2019-1591 du 31 janvier 2019, JO du 1er janvier 2020 (ce décret est à priori mal daté, « janvier » devant être compris comme « décembre »)