Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Représentants des salariés > Loi sur les salariés des petites entreprises

Loi sur les salariés des petites entreprises

jeudi 27 mai 2010

L’accord sur le dialogue social suivi de la loi de 2009 sur le même sujet fondait le calcul de la représentativité des syndicats sur les résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Restait à trouver une solution pour les salariés des petites entreprises dépourvus d’un système de représentation élue. La question avait été renvoyée à une négociation.

Peu après l’ouverture de cette négociation, Medef et CGPME se sont retirées, par opposition à tout système qui aurait créé un processus de représentation des salariés dans les petites entreprises, même si cette représentation était extérieure à l’entreprise.

L’Union des professions artisanales et les confédérations syndicales de salariés ont malgré cela conclu un accord qui propose d’instituer des commissions professionnelles régionales élues. Les représentants des artisans redoutent donc moins la représentation de leurs salariés que ceux de la CGPME et du Medef !

Le gouvernement, en application de la loi de 2009, devait trancher entre la proposition des uns, l’accord de l’artisanat et l’opposition des autres. Jugement de Salomon : oui à des commissions paritaires professionnelles régionales, mais… qui devront être créées par voie d’accord entre les parties, alors que l’on sait qu’une des deux parties n’en veut pas !

Chaque partie a donc critiqué la décision du ministre du travail …faisant semblant de croire que ce dernier pouvait s’aligner sur l’une seule des positions en présence.

On a ici un double exemple du ridicule du dialogue social à la française.

D’abord le poids du virtuel dans l’imagerie patronale. « Nous ne voulons pas de représentants des syndicats dans nos PME » clament les représentants patronaux. Mais le texte négocié entre artisans et syndicalistes n’envisageait que des représentants de salariés dans des commissions paritaires territoriales, non dans les entreprises ! L’art de se faire peur ou de faire peur… Cette peur est encore plus ridicule si les patrons en question voulaient bien regarder la réalité en face : tous syndicats réunis, combien disposent-ils de salariés aptes à les représenter dans les PME ? Et puis pour des patrons, maîtres chez eux et qui bombent le torse, n’est-ce pas douter terriblement de soi que de redouter qu’un de LEURS salariés représente ses collègues et veuille discuter avec lui ! Ridicule n’est-ce pas ?

En deuxième lieu, le projet de loi sur le dialogue social dans les PME est symbolique de la gestion du social entre le trio patronat- syndicat- Etat. Les organisations patronales critiquent avec fureur un texte que les syndicats fustigent avec vigueur. Des esprits rationnels pourraient en déduirer qu’il s’agit d’un texte équilibré entre la position des uns et celle des autres.

Allons au-delà de ce constat. Ce jeu à trois est typique d’un mode de régulation où organisations patronales et syndicales ont pris l’habitude d’en appeler à l’Etat, faute de pouvoir s’accorder à deux. Chaque divergence importante est l’occasion d’une intervention d’un Etat dont la mansuétude pour le faire est infinie.

Creusons un peu plus : les organisations patronales et syndicales savent bien que, faute d’accord, l’Etat veillera à apporter sa pierre. Le vide sera évité. Tapi sous les discordes syndicalo-patronales, l’Etat se transforme en SAMU pansant leurs blessures contractuelles, joue à l’ONU devant les menaces d’affrontements.

Et ce faisant, l’Etat s’accorde le beau rôle …que des organisations patronales qui se disent libérales s’emploient à renforcer !

Et il faut bien retourner le raisonnement. L’absence de compromis entre patronats et syndicats n’est-elle pas encouragée par l’assurance que l’Etat interviendra ? N’y a-t-il pas une relation complice entre l’incapacité des uns à s’entendre et la vivacité du troisième larron à intervenir ?