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Loi Travail : des moyens en plus pour les représentants du personnel

mercredi 31 août 2016

Un des objectifs centraux de la loi travail est le renforcement du dialogue social. Cela suppose la présence d’acteurs forts. La loi prévoit ainsi une augmentation des moyens pour les renforcer.

Un crédit d’heures augmenté de 20 % pour les délégués syndicaux et les sections syndicales (articles 28 et 29, d’application immédiate)

- Pour les délégués syndicaux (DS) le nombre d’heures de délégation passe de :

  • 10 à 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 15 à 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 20 à 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés ;
  • 20 à 24 heures pour le DC (délégué syndical central).

- Pour les sections syndicales, le crédit global d’heures supplémentaires des délégués syndicaux pour préparer une négociation passe de :

  • 10 à 12 heures par an maximum dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
  • 15 à 18 heures par an dans celles d’au moins 1.000 salariés.

- Sauf si un accord collectif prévoit d’autres modalités, le crédit d’heures des salariés en forfait jours est regroupé en demi journées de 4 heures.

- Un DS participant à des réunions de concertation ou de négociation hors l’entreprise sera couvert en cas d’accident de travail.

Une facilitation du travail des représentants du personnel

Le loi prévoit que :
- peut être utilisée la visioconférence pour les réunions de la DUP (délégation unique du personnel, article 18) ;
- le budget de fonctionnement du CE peut financer la formation des DP (délégués du personnel) et DS (article 33) ;
- dans les grandes entreprises ayant plusieurs établissements, un accord d’entreprise peut organiser la répartition du budget des activités sociales et culturelles entre les CE au prorata soit des effectifs soit de la masse salariale des établissements, ou en mixant les deux ; sans accord, c’est la masse salariale qui est choisie comme critère (article 34) ;
- les syndicats ont accès à l’intranet de l’entreprise dès 2017 (article 58).

La légalisation de la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités

Même avec la restriction apportée par le Conseil constitutionnel, la loi travail dans son article 27 sécurise la mise à disposition de locaux pour les structures syndicales. Et en cas de retrait des locaux qu’une organisation occupait depuis plus de 5 ans sans relogement, une indemnité lui est due. Mais, selon la volonté du Conseil constitutionnel, cela ne s’applique pas aux locaux mis à disposition antérieurement à cette loi.

Une nouvelle mission et une clarification pour les CHSCT (articles 31 et 32)

La loi ajoute aux missions du CHSCT celle de contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour l’accès des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi.

Si le CHSCT demande une expertise, qui en principe est à la charge de l’employeur mais que celui-ci est en désaccord avec sa nécessité, son coût ou le choix de l’expert, il doit saisir le juge dans les 15 jours. Un référé dans les 10 jours suspend l’exécution de l’expertise. En cas d’annulation définitive par le juge de cette décision du CHSCT, l’employeur est remboursé des sommes déjà reçues par l’expert. Le CE peut prendre à sa charge avec son budget de fonctionnement une expertise du CHSCT.

Une représentation des salariés des réseaux de franchise (article 64)

La loi crée une représentation des salariés des réseaux de franchise comportant au moins 300 salariés en France et si les contrats de franchise comportent des clauses ayant des conséquences sur l’organisation du travail de ces établissements. Il faut pour cela qu’une organisation syndicale de branche le demande. Dans ce cas, la négociation d’un accord déterminera la composition de l’instance, le mode de désignation, la fréquence de réunion.

On voit ainsi que la loi travail comporte de nombreuses mesures en faveur des IRP dans le but de renforcer les acteurs du dialogue social. Des mesures à appliquer et à faire appliquer dans les entreprises.


Référence :

Loi du 8 août 2016 :