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Projet de loi « Avenir professionnel », transformation de l’apprentissage

mercredi 2 mai 2018

L’apprentissage est ces dernières années à un niveau numérique pratiquement stable, à 400 000 apprentis, sans réaliser l’augmentation souhaitée du nombre d’apprentis (objectif 500 000). Plusieurs raisons à cela : son organisation complexe, la prédominance de la voie scolaire et l’orientation négative, l’utilisation à d’autres fins de la taxe d’apprentissage (financement de formations professionnelles de l’éducation scolaire et universitaire)... À cela se rajoute une mauvaise réputation de l’apprentissage due à l’attitude de certains chefs d’entreprise (difficulté pour trouver un maître d’apprentissage, conditions de travail difficiles des apprentis dans certaines entreprises, ou maîtres d’apprentissage qui ne remplissent pas tous leur rôle). D’où, la volonté gouvernementale de réformer profondément le système d’apprentissage en France pour permettre son développement. Après la concertation des partenaires sociaux, on la retrouve dans le projet de loi « Avenir professionnel » présenté au mois d’avril.

Renforcer l’attractivité

Avancer dans cet objectif suppose déjà de développer l’information sur les formations existantes et l’orientation – positive – vers ces formations. Les Régions seront chargées d’organiser l’information pour les collèges et les lycées. De même, l’information, statistique entre autres, sera diffusée sur les débouchés professionnels et les réussites aux diplômes, montrant l’intérêt de ces filières en termes d’insertion professionnelle. Si des jeunes intéressés n’ont pas le bagage de compétences pour entrer dans une formation par apprentissage, ils pourront passer par une prépa-apprentissage comprenant formation et VAE.

De plus, les jeunes en apprentissage verront leur rémunération relevée : + 30 € nets pour les 16-20 ans, au moins le Smic pour les 25-29 ans, auxquels pourront s’ajouter 500 € pour la préparation du permis de conduire des plus de 18 ans.

Un jeune qui démissionnera de son contrat avec l’entreprise ne perdra plus son année et pourra continuer pendant 6 mois maximum sa formation au CFA (centre de formation d’apprentis) qui devra l’aider à trouver une autre entreprise. De même, leurs possibilités de faire une partie de leur apprentissage dans un autre pays seront bien augmentées en passant à 15 000 Erasmus par an (7 000 aujourd’hui).



Inciter les entreprises et simplifier

En effet, il n’y aura pas de développement de l’apprentissage si les entreprises n’ouvrent pas plus de possibilités de contrats d’apprentissage qu’aujourd’hui. De nombreuses mesures vont dans ce sens :
- L’extension de l’apprentissage à 29 ans révolus (au lieu de 25) ;
- La baisse de la durée minimum d’un contrat à 6 mois, en fonction de l’évaluation, avec l’apprenti, l’entreprise et le centre de formation (CFA), des compétences déjà acquises et à acquérir par lui ;
- La possibilité de démarrage des contrats tout au long de l’année ;
- La possibilité pour les mineurs d’aller si nécessaire jusqu’à 40 heures en fonction des activités de l’entreprise (chantiers…), avec paiement des heures supplémentaires et heures de repos compensatoire ;
- En cas de rupture de contrat, soit pour faute soit d’un commun accord, il n’y aura plus besoin de passage aux prud’hommes mais sera créé un système de médiation avant rupture ;
- Une aide financière unique, ciblée exclusivement vers les TPE-PME jusqu’à 250 salariés : au moins 6 000 € pour 2 ans, payée par l’État.

De plus :
- Les diplômes professionnels seront « co-écrits » par les branches professionnelles avec l’État ;
- Et la qualité sera assurée d’une part par la certification des CFA avant 2022 et d’autre part par la création d’une certification des maîtres d’apprentissage par formation ou VAE.

Modification de l’organisation du financement

La taxe apprentissage va être fondue dans la contribution unique pour la formation, collectée par les Urssaf, et la part apprentissage et professionnalisation représentera 0,85 % de la masse salariale. Elle sera versée à la future agence France Compétences qui les répartira.

Contrairement à aujourd’hui où les CFA sont financés par subvention régionale, le financement sera assuré par contrat d’apprentissage, les incitant ainsi à chercher un développement des contrats. Pour cela leurs interlocuteurs seront les « opérateurs de compétences » (transformation des Opca, paritaires) représentant des familles de branches professionnelles.

Révision du rôle des acteurs

Les Régions, elles, se verront attribuer 2 parts de la collecte : 250 M€ par an pour les nécessités d’aménagement des territoires (CFA en zones rurales, etc..) et 180 M€ pour l’investissement des grosses rénovations et création de nouveaux CFA. Elles participeront à l’élaboration des schémas régionaux des formations en alternance par conventions avec les branches.

On voit ainsi par ces différentes mesures une forte redistribution des rôles dans le pilotage de l’apprentissage. Le rôle principal revient aux branches professionnelles, et celui des Régions est fortement limité (perte de leur rôle dans la création et du financement des CFA). Le débat était entre branches professionnelles et territoires. Tout en donnant aux Régions la possibilité d’une action territoriale même limitée, il a été tranché essentiellement au profit des branches pour permettre la prise en compte rapide de leurs besoins de compétences et des évolutions dans leurs métiers mais aussi de leurs débouchés pour assurer l’insertion des apprentis dans l’emploi.

L’accueil de ces mesures a donc été bien différent entre Régions et partenaires sociaux. Mais en conséquence, ce sont donc les branches et les entreprises qui sont au premier plan pour un vrai développement de l’apprentissage et l’accélération de sa reconnaissance à part entière comme une voie de qualification et d’emploi.


Sources