samedi 12 avril 2014
Un accord dans la branche des bureaux d’études encadre le forfait jours.
Quelle situation du forfait jours ?
La deuxième loi Aubry a créé le forfait jours [1] en 2000, mais il restait un objet peu défini, ce qui a suscité des pratiques parfois excessives, facilitées par la loi de 2008 qui « détricotait » les 35 heures et permettait l’extension des forfaits jours au-delà de 218 jours, jusqu’à 235 voire 282 jours.
Certaines de ces pratiques avaient fait l’objet de recours. La Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts qui invalidaient les usages peu délimités et peu contrôlés de ce forfait, et même le Comité européen des droits sociaux avait demandé en 2010 à la France de mieux encadrer les forfaits, car ils pouvaient entraîner une durée du travail « manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable ».
La branche Syntec du conseil et des SSII [2] (900 000 salariés) avait elle-même fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation (24 avril 2013), estimant que les dispositions conventionnelles ne garantissaient pas une amplitude horaire et une charge de travail raisonnables violant ainsi les règles de protection de la santé et du repos du salarié.
Les forfaits jours de Syntec étaient donc menacés. D’où une négociation – longue – et, fait inhabituel, sur la base d’une proposition syndicale, et un accord signé le 1er avril 2014 par la fédération Syntec, la CFDT et la CGC (sous forme d’avenant à l’accord de 1999 sur le temps de travail).
Le contenu de l’accord
Cet accord montre qu’on peut sécuriser les forfaits jours pour éviter aux employeurs les poursuites judiciaires et renforcer la protection des salariés en termes de santé au travail.
Le texte de l’avenant :
http://www.f3c-cfdt.fr/images/stories/SYNTEC/2014/14NSY236_A_-_Avenant_relatif_à_la_durée_du_travail_-_1er_avril_2014.pdf
[1] * Décompte du temps de travail en jours et non en heures
[2] ** Sociétés de services en ingénierie informatique