samedi 18 octobre 2014
La mise en place d’une couverture collective de complémentaire santé par les entreprises va être obligatoire pour tous les salariés. Un décret du 8 septembre vient de définir les garanties minimales que doivent contenir ces contrats collectifs.
La négociation d’accords de branches et d’entreprises
C’est un droit pour tous, négocié par les acteurs sociaux dans l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC et repris par la loi du 14 juin 2013. Les branches avaient l’obligation de négocier un accord avant le 1er juillet 2014. Et, depuis le 1er juillet 2014 et avant le 1er janvier 2016, les entreprises doivent le négocier aussi s’il y a au moins un délégué syndical, et de toute façon mettre en place ces contrats collectifs avant l’échéance et en financer au moins 50 %.
Le contenu des garanties minimales