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Les clés du social : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comment est-elle appliquée ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : comment est-elle appliquée ?

Publié le 17 décembre 2016 / Temps de lecture estimé : 2 mn

En 2014, dernière année connue, 101 000 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) avec l’objectif fixé par la loi de 6 % : soit par emploi direct de travailleurs handicapés, soit indirectement par le biais de contrats de sous-traitance, de mise à disposition par des établissements agréés ou encore par l’accueil de stagiaires handicapés, soit également par la possibilité de signer un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, ce qu’ont fait 11 000 entreprises, et/ou payer une contribution financière à l’Agefiph. Où en est-on ?

La réalité : un taux total de 4 %

Le taux d’emploi direct est actuellement de 3,60 %, meilleur à 4,1 % quand il y a un accord d’entreprise ; 78 % des entreprises assujetties y ont eu recours. Seules 1/4 des entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial atteignent les 6 % d’emplois de travailleurs handicapés, ce sont surtout de petits établissements. À l’opposé, 9 % s’acquittent de leur obligation par un versement à l’Agefih uniquement. Entre les deux, 44 % des établissements ont recours en tout ou partie à l’emploi indirect, surtout par la sous-traitance dans l’industrie, mais elle est limitée à 50 % de l’obligation légale.

Ces sous-traitants sont à 30 % des entreprises adaptées (EA), à près de la moitié des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou encore des centres de distribution de travail à domicile (CDTD). 3 700 stagiaires sont aussi accueillis pour une durée moyenne de 200 heures.

Les résultats sont très différents selon les secteurs professionnels

Il va de 5,1 % dans le tertiaire administratif et social à 1,7 % dans le secteur de l’information et communication :

Industrie manufacturière, industries extractives et autres 4,70
Construction 3,10
Commerce de gros et détail, transports, hébergement et restauration 4,00
Information et communication 1,70
Activités financières et d’assurance, activités immobilières 3,40
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien 3,10
Administration publique (CAF…), enseignement, santé humaine et action sociale 5,10
Autres activité 3,60

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Le taux d’emploi global varie aussi selon la taille des entreprises

De 20 à 49 salariés 3,50
De 50 à 99 salariés 3,90
De 100 à 199 salariés 3,90
De 200 à 499 salariés 4,10
500 salariés ou plus 4,50

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Ainsi, si 400 000 personnes ont été employées en 2013, près des 2/3 des établissements n’atteignent pas l’obligation légale et, si certaines obtiennent des minorations, la moitié des établissements doit verser une contribution à l’Agefih. Même si le taux d’emploi connaît une progression (0,1 point par an depuis 2011), les nouvelles embauches se sont faites à 40 % en CDD, à 31 % en intérim et seulement 29 % en CDI, pourcentage en baisse.

Le taux actuel est loin d’atteindre l’objectif de 6 % et les adultes handicapés ont un taux de chômage double de celui des autres actifs. De plus, la situation des femmes handicapées est encore plus difficile, comme le constate le Défenseur des Droits, pour accéder à l’emploi ; la possession d’un diplôme n’améliore pas leurs chances, contrairement aux hommes ; la conciliation vie professionnelle-vie familiale est encore plus difficile, aucune aide spécifique existant ; et près de la moitié d’entre elles sont à temps partiel.

Sources