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Les clés du social : Le code de gouvernement des entreprises cotées : quelle efficacité ?

Le code de gouvernement des entreprises cotées : quelle efficacité ?

Publié le 27 janvier 2021 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Chaque année, l’AFEP [1] et le MEDEF font le bilan de l’application par les grandes entreprises du code édicté pour réguler leur gouvernance. Cette sorte de charte éthique a pour but d’éviter que le législateur ne s’ingère trop dans la gouvernance des entreprises et notamment ne vienne trop légiférer sur les questions de rémunération des dirigeants. Même si le Haut Comité de Gouvernement des Entreprises (HCGE) chargé de rédiger un rapport annuel sur l’application du code peut se prévaloir de quelques avancées, elles restent toutefois modestes. Nous avons retenu trois sujets sur lesquels le rapport s’est penché : l’impact de la crise du COVID sur la distribution de dividendes des grandes entreprises et la rémunération des dirigeants, l’évolution de l’égalité femmes-hommes dans les instances dirigeantes des entreprises et les écarts de rémunération finalement peu abordée dans le rapport mais traitée plus complétement dans un document diffusé en cours d’année sur les rémunérations des patrons à la demande du HGCE…

La prise en compte de la crise du COVID par les grandes entreprises

Bien que, par définition, le code de gouvernance des entreprises ne traite pas de la situation de crise que nous avons vécue cette année, l’AFEP et le MEDEF ont fait des recommandations en matière de distribution des dividendes et de rémunération des dirigeants. Le gouvernement avait aussi, il est vrai, subordonné certaines aides d’urgence à l’absence de distribution de dividendes cette année.

32 entreprises adhérentes de l’AFEP ont annulé la distribution de dividendes au printemps au titre de l’année 2019, certaines se gardant toutefois la possibilité de les distribuer durant l’automne. 31 autres ont baissé leur distribution de dividendes. Ces annulations ont représenté une somme de 27 milliards d’euros (-41 % par rapport à 2018). En revanche, 6 groupes du CAC 40 ont maintenu le versement intégral de leurs dividendes comme si rien ne s’était passé.

Globalement, dans 75 sociétés, les dirigeants qui sont restés à leur poste ou en télétravail ont réduit leur rémunération pour la période où leurs salariés ont été en chômage partiel. L’AFEP avait proposé une réduction de 25 %. Le rapport ne dit pas de combien ces rémunérations ont effectivement été baissées…

Les femmes dans les instances dirigeantes

En 2019, il y avait 22 % de femmes présentes dans les comités exécutifs des sociétés étudiées (104 entreprises sur les 120 sociétés les plus cotées). 8 sociétés de ce panel n’ont aucune femme dans leur comité exécutif dont 2 sociétés du CAC 40.

Toutefois, le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d’administration semble aujourd’hui atteint dans pratiquement la totalité des sociétés étudiées. Le taux de présence moyen se situait à 45,9 % en 2019 et devrait être de 46,4 % en 2020. En 2012, cette proportion n’était que de 21,9 % pour ces sociétés. Le rapport souligne cette évolution « notable ».

Les rémunérations

Le rapport reste finalement relativement discret sur cette question se contentant d’analyser le niveau de respect des dispositions du code par les grandes entreprises en matière d’information sur les rémunérations fixes ou variables et la distribution d’actions ou autres avantages distribués aux dirigeants. Indiquons que les critères RSE sont maintenant plus largement intégrés dans les critères d’attribution des rémunérations variables conformément aux dispositions du code (90 % des sociétés).

Encore près de la moitié des sociétés du CAC 40 prévoient un engagement de retraite à prestation définie en faveur de leur principal dirigeant. Le rapport ne donne pas d’indication sur le niveau de ces retraites qu’on imagine « confortable » …

Concrètement, Il faut se référer à un document présenté en août 2020 par le cabinet « Proxinvest » à la demande du Haut comité sur la rémunération des dirigeants en 2019 pour en savoir plus.

La modération n’est pas vraiment à l’ordre du jour. La moyenne des rémunérations (tout compris) a été de 3,7 millions d’euros en 2019 en progression de 2 % par rapport à l’année précédente. C’est le 3ème niveau le plus élevé historiquement. Toutefois, la rémunération des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40 a baissé de 10 % par rapport à 2018. Leur rémunération moyenne est tout de même de 5,2 millions d’euros. La tendance est à l’augmentation des rémunérations fixes au détriment des variables.

La rémunération des dirigeants a progressé plus vite que celle des salariés durant la période 2014-2019 même si l’écart des rémunérations s’est un peu réduit en 2019. Cet écart reste à un niveau élevé puisqu’il est 73 fois supérieur à la moyenne des rémunérations des salariés de ces mêmes entreprises (il est de 320 aux USA !). Comment, quelles que soient les qualités de ces dirigeants (parfois contestables), peut-on justifier de tels écarts !

Le rapport considère comme positif l’action du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise qui a fait évoluer dans un sens plus éthique les pratiques des entreprises. Pour l’AFEP et le MEDEF, il démontre l’efficacité de la « soft law » sur le caractère contraignant de la législation pour avancer. Les évolutions paraissent toutefois bien modestes notamment en matière de rémunération. En tous cas, l’objectif recherché par le patronat d’éviter une trop grande ingérence de la loi dans la gouvernance des entreprises est pour l’instant atteint et rejette à plus tard le débat sur la répartition des richesses créées par les entreprises et la recherche d’une plus grande équité.

Sources

[1] AFEP : « La voix des grandes entreprises » 111 grandes entreprises adhérentes, le syndicat des grands patrons….