mercredi 12 octobre 2016
La sécurité sociale comprend quatre branches : famille, vieillesse, accidents du travail, maladie. En 2010, son déficit atteignait 23,9 milliards d’euros. En 2017, il ne devrait pas dépasser les 400 millions d’euros : trois des quatre branches sont censées être excédentaires, seule la branche assurance maladie resterait dans le rouge. Qu’en est-il exactement à l’heure de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ?
La situation s’est significativement améliorée ces dernières années :
La branche retraite devrait être excédentaire en 2016 avec un solde positif de 483 millions d’euros pour la première fois depuis 2004. L’amélioration résulte d’un ralentissement des départs en retraite sous l’effet du recul de l’âge légal de 60 à 62 ans (-7 % par rapport à 2014), d’une forte mortalité en 2015 et d’une faible revalorisation des retraites (ce qui aura quand même pour conséquence une aggravation du chômage pour les séniors et plus de dépenses pour le FSV). En 2016, les retraites ne seront pas réévaluées. Malgré un pic, en 2017, des départs en carrière longue, l’’excédent de la branche vieillesse progresse en 2017 grâce à la progression des recettes des cotisations sociales suites aux dernières réformes.
La branche famille devrait, grâce à la réforme de 2015, voir son déficit de 2,6 milliards d’euros en 2014 ramené à 999 millions en 2016. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus et la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont permis cette réduction du déficit.
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est encore excédentaire en 2015 à 750 millions d’euros, contre 691 millions en 2014, grâce à un ralentissement de ses charges. L’excédent devrait atteindre 550 millions d’euros en 2016.
La branche maladie a réduit son déficit : 6,5 milliards en 2014, 5,8 milliards en 2015, 5,1 milliards prévus en 2016. Des recettes nouvelles de +3,5 % ne suffiront pas car les charges ont augmenté déjà de 2,9 % (adossement du RSI sur le régime général) et la nouvelle convention médicale coutera plus cher (+ 2,1 %).
Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour 2017 :
C’est de la réalisation concrète de ces mesures ambitieuses que dépendra un retour à un quasi équilibre général de la sécurité sociale l’an prochain. La France reste l’un des pays de l’OCDE où la part des dépenses de santé financée par la collectivité est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.
La CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) :
La dette diminue mais reste encore trop importante, constate la Cour des comptes : la dette pèse encore 152,4 milliards en 2016 dont 136 milliards dans la CADES. La Cour des comptes demande de ne pas relâcher les efforts et que soit votée à l’automne la reprise par la CADES de 14 à 16 milliards contre 1,8 à 2 milliards de recettes supplémentaires pour la caisse soit 0,15 points de CRDS. La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de l’assurance maladie.
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