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- « La période de reconversion »
Principale disposition de l’accord, une « période de reconversion » serait instaurée.
Ce dispositif permettrait à la fois l’embauche d’un salarié qui ne disposerait pas des compétences nécessaires au moment de son recrutement et de les obtenir et d’autre part permettrait de reconvertir un salarié dans le cadre d’un projet de transformation de son entreprise.
C’est à la fois un moyen de répondre aux difficultés de recrutement et de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés dont le poste pourrait être supprimé.
La période de reconversion permettrait au salarié de suivre un parcours de formation qualifiante et diplômante en alternance. Son contrat de travail et son salaire seraient maintenus pendant la période de reconversion.
La période de reconversion est ouverte à tous les salariés quels que soient leur âge, leur qualification ou leur situation professionnelle.
La durée de la formation serait au maximum 12 mois mais un accord d’entreprise pourrait la porter à 24 mois maximum. Le temps de formation serait de 150 heures minimum.
Une fois sa certification acquise le salarié serait rémunéré au niveau de la qualification prévue par la branche.
S’il échouait, le salarié retrouverait son poste ou un poste équivalent.
La « période de reconversion » remplacerait les dispositifs existants « Transco » (transitions collectives) et « ProA « (reconversion ou promotion par alternance).
D’autres dispositifs seraient maintenus tels que les contrats de professionnalisation ou les « projets de transition professionnelle » (PTP).
Les budgets consacrés à Transco et ProA seraient redéployés sur le nouveau dispositif ainsi que certains fonds du FNE.
Il n’y aurait donc pas de financements supplémentaires de l’État, des entreprises et des salariés.
Les OPCO prendraient en charge les frais pédagogiques.
Les CSE devront être informés sur les périodes de reconversion dans l’entreprise.
Les branches professionnelles pourront préciser les conditions de cette mise en œuvre.
- Les autres dispositions de l’accord
Les salariés confrontés à l’usure professionnelle pourraient grâce à un accord d’entreprise ou de branche voir avancé l’entretien de mi carrière (prévu à 45 ans). Le salarié pourrait aussi bénéficier du concours d’un conseiller en évolution professionnelle pour une éventuelle reconversion.
L’U2P propose en outre d’expérimenter sous certaines conditions et sur cinq ans la mutualisation de la prise en charge des indemnités de licenciement pour inaptitude des salariés âgés de plus 54 ans dans le cadre de la branche ATMP.
Les signataires constitueront un comité de suivi de la transposition de l’accord dans la loi qu’ils souhaitent la plus fidèle possible.
La CGT a déjà fait savoir qu’elle ne signera pas cet accord « qui n’apporte pas de droits nouveaux ».
La CFDT considère au contraire que la « période de reconversion » constitue « un nouveau dispositif simple, lisible et robuste pour développer les reconversions professionnelles dans les entreprises ».
FO souligne également que ce dispositif « vise à sécuriser les reconversions ».
La CFTC s’est félicitée que les partenaires sociaux qui ont négocié cet accord aient « su montrer la vivacité et l’efficience d’un dialogue social constructif ».
De même, la CFE-CGC a « apprécié la façon de négocier lors de cette prolongation à l’U2P ».
L’U2P rappelle quant à elle que « ces accords visent à agir en partenaires sociaux responsables », une façon de démontrer sa différence avec les deux autres organisations patronales. CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO ont signé cet accord,
Cet accord qui complète celui sur le compte épargne temps universel constituera à n’en pas douter une base d’inspiration utile pour la future loi travail qui devrait être discutée au cours du second trimestre.
Comme pour le CETU, le chemin reste encore long à parcourir avant que soit inscrite dans la loi « la période de reconversion ». Mais l’essentiel a été fait grâce à l’initiative de l’U2P de relancer les négociations avec les organisations syndicales après l’échec de celle sur le pacte de la vie au travail.
