Novembre 1982 : obligation de négocier
Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Troisième des lois Auroux, elle instaure une obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, sur les salaires (...)
Publié le 7 novembre 2010 / Temps de lecture estimé : 1 mn
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