Assurance-chômage : le Conseil d’État donne raison aux syndicats et au patronat

Publié le 9 décembre 2020 / Temps de lecture estimé : 2 mn

Le 25 novembre, le Conseil d’État a annulé deux des mesures les plus critiquées de la dernière réforme de l’assurance-chômage : l’une portant sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR) dont est déduite l’allocation, l’autre sur la modulation des cotisations chômage des employeurs, le fameux bonus-malus. Rappelons que ces mesures ne sont pas actuellement appliquées du fait de la décision du gouvernement d’en reporter les meures principales à cause de la crise économique et sociale. Toutes les organisations syndicales unanimes s’étaient adressées en ce sens à l’exécutif. Explications.

Des recours de syndicats et de fédérations patronales

Cette décision a pour origine le recours de trois syndicats (FO, CFE-CGC et CGT) et deux fédérations patronales (le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur, Plastalliance, et l’Union inter-secteurs papier cartons). Elle suit en partie les demandes du rapporteur public du Conseil d’État lors de l’audience du 4 novembre 2020.

Les décisions

Sur le salaire journalier de référence (SJR) : La haute autorité a retenu la rupture d’égalité pour annuler le calcul du SJR. Pour les juges, le montant du SJR « peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois ». Pour eux, il s’agit d’une différence de traitement manifestement disproportionnée. Il est vrai que cela pénalisait fortement les « permittents », ceux souvent précaires qui alternent chômage et contrats courts. L’Unedic avait calculé que 840 000 nouveaux entrants toucheraient une allocation plus faible qu’avec les règles actuelles.
Sur le bonus-malus, le Conseil d’État a rejeté la mesure pour des raisons de procédure. En effet le ministère du Travail a fait usage d’arrêtés à la place de décrets pour certaines modalités. Cette mesure du bonus-malus était destinée à pénaliser, en augmentant leur taux de cotisation, les employeurs qui abusent des contrats courts et récompenser les autres. Elle était limitée aux entreprises de plus de 11 salariés dans sept secteurs d’activité.

Ce que le Conseil d’État n’a pas été retenu des demandes des partenaires sociaux

Il a estimé que le décret de juillet 2019 portant la réforme en question n’était pas illégal, contrairement à ce qu’affirmaient certains plaignants.
Il n’a pas donné suite également sur le caractère discriminatoire concernant la nouvelle durée d’affiliation nécessaire pour pouvoir être indemnisé, passée de 4 à 6 mois sur les 24 et non 28 mois précédant la rupture du contrat de travail.
De même, la règle instaurant une dégressivité de 30 % au bout de six mois des allocations versées pour les chômeurs de moins de 57 ans et gagnant plus de 4 500 euros n’a pas été jugée discriminatoire par la haute juridiction.

Les réactions

FO, la CGT et la CFE-CGC ont exprimé leur satisfaction et renouvelé leur demande de retour à la convention Unédic de 2017. La CFDT indique que le gouvernement « doit plus que jamais renoncer à sa réforme ». Le ministère du Travail a renvoyé aux concertations en cours avec les partenaires sociaux.

Décidément, cette réforme imposée par le gouvernement et très contestée par les syndicats et certaines branches patronales montre chaque jour ses limites.