Encadrement des stages en entreprise : bientôt de nouvelles règles

Publié le 9 avril 2014 / Temps de lecture estimé : 2 mn

Une proposition de loi, votée à l’Assemblée le 24 février et en attente du débat au Sénat le 29 avril en procédure accélérée, organise le développement, l’amélioration et l’encadrement des stages en entreprise. Une nouvelle fois, la loi cherche à encadrer les stages pour éviter les abus fréquents, tout en gardant le principe de l’utilité des stages s’ils sont intégrés dans un processus pédagogique et facilitent l’insertion professionnelle postérieure.

Cette initiative parlementaire rejoint l’adoption, le 10 mars, par le Conseil des ministres européens d’une charte de qualité pour les stages dans le cadre de la « Garantie pour la jeunesse » (http://clesdusocial.com/un-accord-pour-l-emploi-des-jeunes-signe-par-les). L’objectif est de permettre aux stagiaires d’acquérir une expérience professionnelle de qualité et dans des conditions sûres et justes : avec une convention écrite définissant le contenu des apprentissages, les conditions de travail, ainsi que la rémunération et la sécurité sociale. L’UE demandent aux États membres de veiller à ce que leur réglementation suive les principes des lignes directrices de cette charte.

Les stages en cours d’études : du mieux, bientôt

**Pour tous les stages**
Durée maximale d’un stage	6 mois dans une même entreprise, avec une période de transition de deux ans, ensuite les exceptions, trop nombreuses aujourd’hui, n’existeront plus.
Nombre de stagiaires	Fixé par un décret. Il devrait tourner autour de 10 % maximum rapporté aux effectifs de l’entreprise.
Nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur	Idem. Fixé par décret ultérieur
Tâches dangereuses	Interdiction
Règles du temps de travail	Mêmes règles que les salariés pour le temps de travail, la présence de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés
Inscription des stagiaires	Dans une partie spécifique du registre unique du personnel
Contrôle de l’inspection du travail	Rôle renforcé : contrôle par l’inspection du travail du respect des dispositions applicables aux stagiaires. En cas de manquements à ces règles, l’inspecteur informe le stagiaire, l’organisme de formation et les IRP
Exonération des gratifications	Elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC
Responsabilité de l’entreprise en cas d’accident du travail	Accrue par le fait que l’établissement d’enseignement pourra se retourner contre l’entreprise d’accueil du stagiaire.

**Pour les stages supérieurs à 2 mois**
Gratification	30 % du Smic. Obligatoire, dès le premier jour. S’ajoute, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, le droit aux tickets-restaurant et à une part des frais de transport, quand ils existent
Droit aux congés	Droit de bénéficier de congés (2 jours et ½ par mois) ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés