mercredi 20 août 2014
Issue d’une proposition de loi socialiste pour améliorer la situation des stagiaires et stopper les abus, la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est parue au Journal officiel.
Pour mettre à jour les éléments qui faisaient partie de la proposition de départ [1], voici les mesures définitives contenues dans la nouvelle loi.
Convention | Tout stage doit faire l’objet d’une convention entre l’organisme d’enseignement ou de formation, l’entreprise et le stagiaire, définissant les compétences à acquérir ou approfondir (sans cela, c’est un contrat de travail). |
Durée maximale d’un stage | 6 mois dans une même entreprise ; pendant une période de transition de deux ans, exceptions fixées par décret ; ensuite les exceptions, trop nombreuses aujourd’hui, n’existeront plus. |
Nombre de stagiaires | Fixé par un décret. Il devrait tourner autour de 10 % maximum rapporté aux effectifs de l’entreprise. |
Nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur. | Idem. Fixé par décret ultérieur. Il y aura un double suivi, par l’enseignant et le tuteur. |
Tâches dangereuses | Interdiction |
Règles du temps de travail | Mêmes règles que les salariés pour le temps de travail, la présence de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés. |
Inscription des stagiaires | Dans une partie spécifique du registre unique du personnel. |
Contrôle de l’inspection du travail | Rôle renforcé : contrôle par l’inspection du travail du respect des dispositions applicables aux stagiaires. En cas de manquements à ces règles, l’inspecteur informe le stagiaire, l’organisme de formation et les IRP. |
Exonération des gratifications | Elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. |
Responsabilité de l’entreprise en cas d’accident du travail | Accrue par le fait que l’établissement d’enseignement pourra se retourner contre l’entreprise d’accueil du stagiaire. |
Gratification | 523 €, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, et environ 36 % du Smic, à la rentrée 2015. Obligatoire, dès le premier jour. S’ajoute, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, le droit aux tickets-restaurant et à une part des frais de transport, quand ils existent. |
Droit aux congés | Droit de bénéficier de congés (2jours et ½ par mois) ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés. |
Référence :
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223331&fastPos=1&fastReqId=426715237&categorieLien=id&oldAction=rechTexte