Sous la pression de l’Assemblée Nationale exigeant une négociation entre les organisations patronales pour modifier les règles existantes, un nouvel accord a été négocié et signé, avec l’UPA en plus, dans lequel le Medef a dû accepter de modifier ces règles de répartition de la représentativité patronale entre les organisations d’employeurs.

Quatre points, …avec des critères différents selon les sujets

– Le seuil de représentativité des organisations patronales professionnelles et interprofessionnelles est établi à 8 % en nombre d’entreprises adhérentes et de salariés, y compris en comptant les entreprises sans salarié.

– Le droit d’opposition voit ses règles antérieures maintenues, permettant de s’opposer à un accord professionnel ou interprofessionnel, ou une extension d’un accord de branche, si ces organisations professionnelles d’employeurs représentent plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes.

– Les montants pour le patronat du fonds paritaire national seront répartis en fonction de la mesure de l’audience, sur le ratio de 50 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes et de 50 % du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds [2] . Mais, pour ce point, seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

– La répartition des mandats au sein du fonds paritaire national et autres organismes paritaires « pertinents » sera faite en fonction de la mesure de l’audience, sur la règle de 70 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte.