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Les clés du social : Le partage de la valeur dans les entreprises et les nouvelles dispositions

Le partage de la valeur dans les entreprises et les nouvelles dispositions

Publié le 21 août 2024 / Temps de lecture estimé : 4 mn

L’enquête Syndex réalisée du 15 mai au 11 juin 2024 basée sur des accords d’entreprises « sur le partage de la valeur » apporte un éclairage sur la réalité des différents dispositifs négociés, concernant la loi N° 2023-1107 « partage de la valeur au sein des entreprises » du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI (accord national interprofessionnel du 10 février 2023). Le 6 juillet 2024, un décret en Conseil d’État précise certaines modifications de la loi rendant plus efficaces certains dispositifs.

" L’expression de partage de la valeur désigne la répartition de la valeur ajoutée entre le travail, c’est-à-dire la rémunération des salariés, et le capital, soit la rémunération des actionnaires ou propriétaires d’entreprises. Le niveau de cette répartition a de tous temps été très débattu entre salariés et employeurs et il a été modifié au fur et à mesure des situations économiques" : https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-generalisent-le-partage-de-la-valeur.

L’enquête flash de Syndex, un échantillon de 365 réponses de salariés

  • 88 % travaillent dans une entreprise privée (7 % associations, 5 % fonction publique), 85 % travaillent dans une entreprise de 50 à 5 000 salariés, dont 30 % de 50 à 249 et 55 % de 250 à 5 000. Les signataires : 41 % sont élus de CSE,40 % sont des délégués syndicaux. 12 % sont dans des structures qui ne respectent pas les minimas conventionnels et 13 % sont dans des structures dépourvues de délégué syndical.
  • Les mesures contenues dans la loi sur le partage de la valeur sont mal connues : 30 % les connaissent, 64 % ne les connaissent pas.
  • Les rémunérations arrivent en tête pour les 12 derniers mois sur des négociations portant sur le partage de la valeur, 40 % l’intéressement, 26 % une prime de partage de la valeur (sachant qu’elle peut être décidée unilatéralement par l’employeur), 20 % la participation…
  • En 2023, les augmentations des salaires, l’intéressement et la participation sont les 3 principaux dispositifs ayant servi concrètement pour le partage de la valeur : 66 % augmentations générales, 64 % augmentations individuelles, 53 % intéressement, 53 % participation.
  • Une majorité de salariés perçoit une rémunération variable collective, les montants sont très hétérogènes : pour 30 % elle est nulle ou inférieure à 500 euros par personne, pour 22 % entre 500 et 1 500 euros, 19 % entre 1 500 et 3 000 euros, 19 % plus de 3 000 euros et 9 % ne savent pas.
  • 76 % des répondants considèrent que les salariés ont perdu en pouvoir d’achat au cours des 3 dernières années alors que sur la même période, pour 56 % des répondants, l’entreprise a augmenté ses bénéfices et pour 39 % l’entreprise a versé des dividendes.
  • Une majorité d’accords ont été signés par toutes ou une partie des organisations syndicales : 60 % des accords sur les rémunérations ont été signés entre octobre 2023 et mars 2024. Pour 65 % des répondants, le dernier accord négocié a été signé à 42 % par toutes les organisations représentatives ou par une partie seulement d’entre elles pour 23 %.

Pour Syndex, le contexte d’inflation depuis 3 ans a créé une distorsion dans le partage de la valeur créée par les entreprises : les dividendes ont explosé et les salaires réels ont reculé… Les nouveaux dispositifs dits « de partage de la valeur » sont parfois difficilement lisibles et revêtent un risque de substitution au salaire.

Le nouveau décret "partage de la valeur" est entré en vigueur le 7 juillet 2024

  • Il introduit 3 cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’achat d’un véhicule dit "propre", la rénovation énergétique de la résidence principale et l’activité de proche aidant.
  • Il détaille les modalités de calcul des effectifs pour l’application de certains dispositifs de partage de la valeur ainsi que les modalités d’information des bénéficiaires d’une avance sur intéressement ou sur participation, tout en rehaussant le plafond global d’abondement de l’employeur au PEE (plan d’épargne d’entreprise).
  • Il fixe à 15 jours le délai de placement de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.

Le ministère du Travail propose un nouveau "questions-réponses sur les expérimentations et l’augmentation exceptionnelle des bénéfices".

  • L’article 4 de la loi favorise à titre expérimental pendant 5 ans le recours à la participation volontaire, pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation, par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.
  • Les articles 5 et 6 de la loi créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
  • Enfin l’article 8 impose une nouvelle obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle des bénéfices et des modalités de partage de la valeur qui en découlent, aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

Le ministère du Travail précise les spécificités liées à la mise en place de l’expérimentation organisée dans certaines entités du secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire). Un accord de branche sera nécessaire pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Sont exclues du champ de l’obligation les entreprises publiques et les SCOP (sociétés coopératives, agricoles). Elles peuvent toutefois remplir leur obligation, par un dispositif d’intéressement, le versement d’un abondement dans un plan d’épargne salariale ou d’une PPV (prime de partage de la valeur).

Références