Leurs négociations internes ayant échoué, le Medef a porté le différend auprès du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité car, si dans la loi Sapin du 5 mars 2014 on trouve le critère une entreprise/une voix, le décret du 10 juin 2015 [1] a tenté un compromis en proposant au patronat de négocier en interne, et ouvrant la possibilité, par un accord intra-patronal, d’une pondération du nombre d’entreprises adhérentes par le nombre de salariés, ce qui ne suffisait pas au Medef.

La réponse du Conseil constitutionnel le 3 février est claire et valide le système une entreprise/une voix de la loi Sapin. Le Medef a perdu cette bataille.

Mais pas le conflit ! Une négociation discrète avec la CGPME a abouti à une proposition – qu’ils vont transmettre à la Ministre du travail - de pondération très en sa faveur : l’audience serait déterminée à 20 % par le nombre d’adhérents et à 80 % par le nombre de salariés.

Ce n’est pas cohérent avec la décision du Conseil constitutionnel. Quelle écriture sera dans la future loi ? L’artisanat, les professions libérales sont furieuses. De plus, la question des doubles affiliations, très fréquentes et qui a certainement pesé dans l’accord Medef-CGPME, reste entière pour le calcul de la représentativité patronale. L’autre question restante est celle de la place des organisations actuellement non représentées, telle que les professions libérales (Unapl), l’économie sociale (Udes) - voire les agriculteurs - qui souhaiteraient beaucoup faire partie du jeu.

La décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/.../decision-n-2015-519-qpc-du-3-fevrier-2016.146939.html