mercredi 20 décembre 2017
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 prévoit l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Un décret (n° 2017-1645) du 30 novembre 2017 définit les modalités du calcul de la fraction de la pension versée à ces salariés, notamment les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017.
Quels justificatifs doit-on fournir pour une demande de retraite progressive ? L’assuré doit produire le ou les contrats de travail à temps partiel ainsi que les bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de la demande.
Calcul de la retraite progressive
L’assuré doit faire connaître à la caisse de retraite l’exercice d’une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit à la retraite progressive.
Les personnes de plus de 55 ans sont 24,6 % à travailler à temps partiel (31 % femmes, 6,6 % hommes). Le temps partiel concerne surtout les femmes, notamment celles avec plusieurs enfants à charge. En 2011, 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes et 31 % des femmes salariées sont à temps partiel (contre 7 % des hommes). 16 % des salariés à temps partiel ont plusieurs emplois : près de 11 % exercent le même métier chez plusieurs employeurs, 6 % exercent des métiers divers.
Cette extension de la retraite progressive aux salariés à temps partiel est-elle une première réponse aux disparités de fins de carrière ? Dans les entreprises, le dispositif des préretraites progressives a été abrogé en 2005 pour renaître en 2014, comme dispositif de transition vers la retraite entre 60 et 62 ans. Ce dispositif est inaccessible aux salariés à temps partiel. À l’approche de 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. 30 % d’entre elles sont dans une situation intermédiaire entre chômage et inactivité.
L’assouplissement des critères d’entrée dans le dispositif, en 2014, a permis une progression ces dernières années, mais le nombre de bénéficiaires reste très modeste. L’ouverture aux salariés multi-employeurs constitue une équité par rapport aux autres salariés et on pourra suivre si cela développe son usage.
Références