Une aide importante pour se loger et lutter contre la pauvreté
Les APL permettent d’aider les particuliers et les ménages à se loger en leur attribuant une aide financière calculée en fonction d’un plafond de revenus. Leur montant varie en fonction des ressources, du patrimoine et de la composition du foyer, ainsi que du montant du loyer payé. Elles sont versées par les CAF (caisses d’allocations familiales). Près de 6 millions de ménages en bénéficient. Leur importance est indéniable dans la lutte contre la pauvreté.
Une réforme pour un système plus juste
L’objectif affiché de la réforme par les gouvernements concernés est de proposer un calcul plus juste de l’aide octroyée. Avant le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte étaient ceux remontant à deux ans en arrière. C’était un décalage important ne tenant pas compte des aléas de la vie familiale et professionnelle comme la perte soudaine d’un emploi ou la survenue d’un divorce. En ce sens, les nouvelles mesures basées sur les revenus perçus au cours des 12 derniers mois, avec une actualisation automatique chaque trimestre, n’introduisent pas de rupture dans les revenus disponibles.
Affaires de mathématiques
Mais, nous savons que les salaires évoluent le plus souvent à la hausse grâce aux promotions et aux augmentations. C’est un cas relativement fréquent qui a pu handicaper un certain nombre de personnes ou de ménages lors du passage au calcul des APL en temps réel. Même schéma pour les jeunes qui passent des études à un premier emploi. À l’inverse, les foyers ou les personnes dont les ressources ont diminué, par exemple à la suite d’un licenciement, d’un changement de travail, d’une reconversion ou du chômage partiel, fréquents en 2021, ont vu leurs APL augmenter.
Un premier bilan du ministère de l’Écologie et du logement
Sur la base des données de la CNAF, le premier bilan de son impact sur les allocataires est le suivant :
- La prise en compte de la situation réelle des ménages car les APL sont ciblées sur les ménages qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.
- Le montant total d’APL versées est inférieur de 1,1 Md€ à ce qu’il aurait été sans réforme, toutes choses égales par ailleurs.
- Mais la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait être de l’ordre de 15,6 Md€.
- La mise en œuvre de la réforme a accentué les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droits.
- Ainsi 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL diminuer au 1er janvier 2021 contre 35,2 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €.
- Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL augmenter au 1er janvier 2021 - contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €.
Enfin, de manière générale, l’effet de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2 % des allocataires, à les diminuer pour 29,6 % d’entre eux, et à les maintenir à l’identique pour 52,2 %.
Des mesures spécifiques pour les personnes en formation
C’est essentiellement sur la situation des jeunes et ceux particulièrement en formation que les critiques contre la réforme sont les plus vives. Le ministère souligne que les personnes en formation bénéficient d’un traitement particulier, ainsi les ressources des étudiants sont prises en compte sur la base d’un forfait, de sorte que la réforme ne modifie pas leur APL à situation inchangée, et améliore l’APL des étudiants salariés.
Les apprentis quant à eux bénéficient d’un abattement sur leurs ressources ; les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficieront également de cet abattement en septembre, avec effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. D’ici là, les allocataires bénéficient du maintien de leur droit de décembre 2020.
Des alertes qui doivent être entendues
L’UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes) comme L’Unafo, (Union Professionnelle du Logement Accompagné) alertent sur la situation de tous les jeunes en particulier avec des bas revenus. L’UNHAJ « demande a minima la mise en place d’un mécanisme compensatoire pérenne pour protéger les jeunes actifs les plus précaires ».
Action logement a mis en place un dispositif « mon job, mon logement » pour les salariés en premier emploi dont le revenu est inférieur à 1,5 Smic. Ils pourront bénéficier de 1 000 euros pour les aider à trouver un logement. Une première réponse à ce problème.
Une évolution liée à la modernisation des administrations publiques
La réforme des APL est caractéristique de ce mouvement de simplification de la vie des administrations et des citoyens comme la déclaration de revenus préremplie puis le prélèvement à la source de l’impôt. Le gouvernement prévoit désormais l’étape suivante qui, comme pour les APL, sera la contemporanéisation du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, prévue pour 2022. En jeu, la modernisation des administrations et la suppression de certains emplois et leur transfert vers d’autres ministères comme la police, la justice ou l’enseignement.
En conclusion, si la réforme apparaît juste dans son principe et son application puisqu’elle tient mieux compte de l’évolution des ressources à la baisse ou à la hausse, elle peut créer des situations difficiles pour certaines personnes en particulier des jeunes dont les ressources sont fortement variables d’un mois sur l’autre. Il est donc utile que les autorités que les autorités en tiennent compte.
Sources
- Premier bilan de la réforme des APL | Ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/)
- Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (Journal officiel du 6 juin 2021)