Démission pour une embauche qui n’a pu commencer
- Ces mesures s’appliquent pour les démissions qui ont été posées avant le confinement, soit avant le 17 mars.
- Le contrat prévu devait être un CDI, ou un CDD ou une mission d’intérim d’au moins 3 mois (455 heures).
- Il faut pouvoir présenter une pièce attestant de l’embauche prévue.
Démission avec début de nouvel emploi rompu
- Là aussi, les mesures s’appliquent pour les démissions qui ont été posées avant le confinement, soit avant le 17 mars et à condition que le nouveau contrat ait été rompu à compter du 1er mars.
- Le nouveau contrat devait être un CDI, ou un CDD ou une mission d’intérim d’au moins 3 mois (455 heures).
- Le nouveau contrat a été rompu avant 65 jours travaillés (si le contrat a été rompu après 65 jours travaillés, le salarié est en situation de chômage involontaire et peut avoir droit à l’allocation chômage dans les règles habituelles).
- Une indemnisation pourra se faire même si le salarié n’a pas les 3 années d’affiliation continue exigées d’habitude.
- Il faudra fournir là aussi une pièce, le contrat de travail.
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