mercredi 5 novembre 2014
Compte tenu des règles de représentativité qui s’imposent en matière de négociation collective (voir « Clés du social » du 20 septembre 2014 *), le choix des partenaires syndicaux pour négocier et constituer des majorités de signature ou d’opposition est une question stratégique.
Or, s’agissant de la CGC, la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 2 juillet 2014 qu’elle ne peut signer seule un accord intercatégoriel quand bien même elle aurait recueilli 30% des voix aux élections professionnelles tous collèges confondus.
La Cour fonde sa position sur le fait que cette organisation, du fait de sa nature catégorielle (établie par ses statuts), ne peut engager l’ensemble des salariés d’une entreprise mais seulement ceux qu’elle représente c’est-à-dire le personnel d’encadrement.
Il est intéressant de noter qu’à l’inverse (ou par symétrie) les intérêts de la CGC sont préservés en cas de négociation d’un accord catégoriel. Dans ce cas en effet, la loi prévoit que pour le décompte de la majorité de signature ou d’opposition, on ne prend en compte que les voix recueillies dans les catégories concernées par l’accord. CGT, CFDT, FO et CFTC doivent donc faire de bons scores dans l’encadrement !
Ce sont des éléments utiles à avoir en tête quand on se lance dans une négociation.
*http://www.clesdusocial.com/negociations-collectives-elements-essentiels-du-systeme-francais