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Les clés du social : La loi handicap de 2005, 20 ans après

La loi handicap de 2005, 20 ans après

Publié le 12 mars 2025 / Temps de lecture estimé : 3 mn

La dernière loi concernant les personnes handicapées vient d’avoir 20 ans. La loi du 11 février 2005 reprend, élargit et met à jour la loi de 1975 [1] qui a créé la politique publique sur le handicap. Vingt ans après, a-t-on rempli les objectifs et mesures de la nouvelle loi ?

Objectifs et contenu de la loi de 2005

La loi a pour principe de créer une égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à l’instar de l’ensemble de la population. Pour cela elle introduit ou reprend 5 principes :

  • L’accessibilité, notamment des infrastructures, établissements recevant du public, transports, logement, avec une échéance pour la réalisation des aménagements nécessaires au 1er janvier 2015.
  • Le droit à des ressources et à des compensations du handicap. Les ressources consistent dans l’AAH (allocation adulte handicapé) et les compensations concernent par exemple l’aménagement du logement ou d’une voiture, le besoin d’une aide humaine pour la vie quotidienne… pour permettre l’égalité de droits et l’autonomie.
  • L’intégration scolaire, en priorité dans le milieu scolaire ordinaire avec, si nécessaire, une aide personnalisée. Ce sont maintenant les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap).
  • L’insertion professionnelle, avec la mise en place d’incitations pour l’emploi et un accompagnement renforcé, avec le rappel de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
  • La mise en œuvre d’un guichet unique, pour coordonner les acteurs jusque-là dispersés et simplifier les démarches, par la création de Maisons départementales pour les personnes handicapées.

Un bilan incomplet au bout de 20 ans

La situation s’est nettement améliorée mais reste inachevée.

L’accessibilité a progressé mais est encore incomplète. Sur les 2 millions de bâtiments publics, seule une moitié a été aménagée. Une nouvelle échéance a été donnée pour les autres : 2027. Quant aux transports, certains ont progressé : une partie des bus, des transports spécifiques dans de nombreuses villes et 148 gares, mais on est loin du compte. Aussi de nouvelles échéances sont là aussi fixées : pas plus de 3 ans pour les transports urbains, de 9 ans pour les trains.
De plus, maintenant seuls 20 % des logements collectifs construits doivent être adaptés aux personnes handicapées alors que la loi de 2005 avait promu le principe de l’accessibilité des logements.
L’accessibilité numérique est aussi une obligation, renforcée par la directive européenne de 2019 dont la transposition française a fixé l’objectif de 100 % d’accessibilité des sites internet publics pour juin 2025. 59 % des démarches essentielles sont en conformité et l’État s’est donné jusqu’à la fin de l’année pour rendre accessibles toutes les démarches publiques courantes, avec des sanctions pour les services qui ne le réaliseraient pas.

L’insertion scolaire en milieu ordinaire a aussi avancé, passant de 130 000 enfants en 2002 à 520 000 aujourd’hui. L’accompagnement par des AESH a aussi augmenté et représentait 85 000 emplois à temps plein à la rentrée 2023. Mais 23 % des enfants handicapés ne trouvent pas de place pour être scolarisés et trop de parents cherchent encore une place pour leur enfant handicapé. Et les AESH sont encore dans des situations très précaires : 98 % sont à temps partiel, 80 % sont en CDD, avec un maigre salaire.

L’accès à l’emploi a progressé mais beaucoup de difficultés et discriminations persistent ainsi qu’une insuffisante implication des employeurs. Cela se traduit par une adaptation insuffisante des postes de travail, le non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et services publics : le secteur privé est toujours à 3,6 % d’emplois directs, bien loin des 6 % obligatoires, tandis que le secteur public s’en approche, à 5,66 %, en 2024 selon l’Agefiph. Ils sont plus souvent à temps partiel : 33 % (contre 17 %). De plus le chômage des travailleurs handicapés est de 12 %, bien plus haut que celui de l’ensemble de la population active à 7,3 %, avec une durée de chômage beaucoup plus longue (826 jours contre 634 pour le chômage de longue durée).

Les démarches administratives restent souvent complexes et longues. Quant aux compensations, elles ont été renforcées par la Prestation de compensation du handicap, élargie progressivement à de nouvelles situations et elles viennent de s’améliorer par l’annonce du prochain remboursement total des fauteuils roulants. Et pour l’allocation des adultes handicapés (AAH), un vrai progrès a été réalisé avec sa « déconjugalisation » depuis octobre 2023 [2].



Pour conclure

Des progrès ont réellement été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour atteindre une complète inclusion des personnes handicapées avec égalité des droits et des possibilités de travail et de vie. L’accès à l’emploi a besoin d’être développé et amélioré, avec des aménagements de postes, l’accès à la formation et une meilleure qualité des emplois et des parcours, quels que soient les handicaps, visibles ou non. Le deuxième grand versant à revoir est celui de l’accessibilité dans la vie, c’est-à-dire l’accès aux transports, aux établissements publics, au logement et au numérique. On voit qu’il y a encore fort à faire pour atteindre complètement les objectifs de la loi de 2005.

Sources