samedi 8 janvier 2022
« Le fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi N°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale. Il a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général. »
Qu’est-ce que le fonds ?
Il a été créé pour contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, en complément notamment des cotisations qu’elles perçoivent des salariés adhérents pour les organisations syndicales ou de leurs entreprises adhérentes pour les organisations professionnelles.
Le fonds est géré par l’AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National), dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée, et précise. Il se veut un lieu de référence pour fournir une information accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens, décideurs. Le fonds veille à la justification par les organisations attributaires de l’utilisation faite des crédits perçus (par un rapport public annuel que chaque organisation doit transmettre à l’AGFPN).
Les ressources du fonds sont alimentées par les entreprises et l’État, par une contribution des employeurs prélevée sur les salaires et une subvention de l’État. Le fonds finance 3 types de missions, définies par le Code du travail (art. L. 2135-11), menées par les organisations syndicales et patronales, elles-mêmes ou en association avec l’État :
Rapport annuel 2020 sur l’utilisation des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social.
Année difficile pour l’association paritaire en charge du fonds qui a subi la difficile situation économique rencontrée par les entreprises, car les financements de l’association reposent en grande partie sur une contribution de 0,016 % de la masse salariale des entreprises.
Côté syndicats de salariés : une nouveauté, car la CFDT est la première organisation syndicale depuis 2017. Elle a reçu 18,64 millions. La CGT, pour la deuxième place, a reçu 18,06 millions. FO, qui conserve sa 3ème place, a reçu 14,6 millions. La CFE-CGC a reçu 12,3 millions et la CFTC reçoit 11,06 millions. Les syndicats dits « non représentatifs » ont reçu 3,8 millions pour l’UNSA et 2,68 millions pour Sud-Solidaires.
Les syndicats de salariés relevant exclusivement des branches se sont partagés plus de 110 000 euros en 2020. La Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS) a reçu 20 088 euros ; le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPEC) a reçu 19 878 euros ; le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNCPTS) a reçu 11 242 euros ; sous la barre des 10 euros, nous avons la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) et le Syndicat professionnel des assistant maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Côté syndicats patronaux : aucun changement. Le Medef toujours en tête reçoit 11,4 millions d’euros, l’U2P reçoit 3,9 millions et la CPME reçoit 6,3 millions. Chez les représentants « multipro », l’UDES (économie sociale et solidaire) reçoit 420 338 euros, la FNSEA (agriculture) reçoit 319 884 euros et la FISAC (culture et communication) reçoit 258 230 euros.
Côté fédérations patronales, peu de modifications. L’IUMM (métallurgie) toujours en tête, reçoit 2,14 millions, Syntec reçoit 1,05 million et l’intérim de Prism’emploi reçoit 691 722 euros ; suivis par la FCD (grande distribution et commerce de détail) avec 536 765 euros puis les employeurs du bâtiment avec la FFB pour 517 765 euros, la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) pour 414 597 euros ; l’association française des banques pour 381 913 euros ; la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l’ingénierie et du numérique (CINOV) pour 361 468 euros ; la fédération nationale des travaux publics (FTP) pour 299 327 euros, la fédération de l’hôtellerie-restauration (UMIH) pour 289 048 euros ; les artisans du bâtiment (CAPEB) pour 286 328 euros et l’Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) perçoit une somme symbolique de 8 euros.
En plus de la situation créée par le Covid-19, l’AGFPN doit faire face à la restructuration des branches professionnelles, les fusions de branches et ou d’organisations qui sont en cours et qui obligent à redéfinir les règles de gestion. Elle gère le dispositif « négociations de branche PME ». Elle poursuit les travaux liés à la conception de son système d’information.
L’AGFPN reste attentive aux suites qui seront données à l’article 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’organiser la collecte. Le cadre a été précisé par l’ordonnance N° 021-797 du 23 juin 2021 au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui prévoit la mise en œuvre en janvier 2024. De même l’évolution du périmètre de gestion de l’AGFPN reste à déterminer ainsi que les participations volontaires visées à l’article L.2135-10.
Références