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Les clés du social : Le fonds pour le financement du dialogue social

Le fonds pour le financement du dialogue social

Publié le 8 janvier 2022 / Temps de lecture estimé : 6 mn

« Le fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi N°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale. Il a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général. »

Qu’est-ce que le fonds ?

Il a été créé pour contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, en complément notamment des cotisations qu’elles perçoivent des salariés adhérents pour les organisations syndicales ou de leurs entreprises adhérentes pour les organisations professionnelles.

  • Les organisations syndicales et patronales participent, à plusieurs titres, à la conception et à la gestion de politiques publiques qui concernent tous les salariés et les entreprises de ce pays, au-delà de leurs propres adhérents, comme la justice prudhommale, la formation professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes…
  • Ce fonds, en donnant au dialogue social les moyens financiers de vivre, est une reconnaissance de leur rôle dans ces politiques.

Le fonds est géré par l’AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National), dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée, et précise. Il se veut un lieu de référence pour fournir une information accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens, décideurs. Le fonds veille à la justification par les organisations attributaires de l’utilisation faite des crédits perçus (par un rapport public annuel que chaque organisation doit transmettre à l’AGFPN).

  • Son conseil d’administration est composé de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chacune des 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et des 3 organisations professionnelles d’employeurs (CPME, MEDEF, U2P), représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.
  • Son bureau est composé de 8 membres désignés par le conseil d’administration parmi ses membres titulaires, chacune des 8 organisations précitées y est représentée. Le bureau se réunit à minima une fois par trimestre afin de préparer les dossiers à présenter au conseil d’administration.
  • Un Commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre du Travail, assiste à chacune de ces instances (art.L.2135-15 II du Code du travail).

Les ressources du fonds sont alimentées par les entreprises et l’État, par une contribution des employeurs prélevée sur les salaires et une subvention de l’État. Le fonds finance 3 types de missions, définies par le Code du travail (art. L. 2135-11), menées par les organisations syndicales et patronales, elles-mêmes ou en association avec l’État :

  • Mission 1 : la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement.
  • Mission 2 : la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par l’animation et la gestion d’organismes de recherche, la négociation et la concertation.
    *Mission 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L.2145-1 et L.2145-2, notamment l’indemnisation des salariés bénéficiant de congés formation, l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1er et 2ème du présent article ainsi que des formations communes mentionnées à l’article L.2212-1.

Rapport annuel 2020 sur l’utilisation des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social.

Année difficile pour l’association paritaire en charge du fonds qui a subi la difficile situation économique rencontrée par les entreprises, car les financements de l’association reposent en grande partie sur une contribution de 0,016 % de la masse salariale des entreprises.

  • La collecte réelle de cette contribution perçue au titre de l’année 2020 a été de 88 723 744 euros alors qu’elle avait été estimée avant impact du Covid-19 par les organismes collecteurs des caisses (ACOSS et CCMSA) à 101 888 000 euros pour le prévisionnel, soit une baisse de 12,9 %.
  • La mise en place d’un suivi régulier de la collecte avec les organismes collecteurs a permis à l’organisme financeur du dialogue social d’achever l‘année avec un solde positif de 120 657 615 euros, en partie grâce à la subvention d’État (32,6 M€) dédiée à la formation économique et syndicale des salariés titulaires d’un mandat dans leur entreprise et au titre de la participation de ces organisations aux politiques publiques.
  • L’AGFPN a distribué 121 millions d’euros en 2020 et 374 organisations patronales et syndicales ont été subventionnées au titre de leur participation au dialogue social.

Côté syndicats de salariés : une nouveauté, car la CFDT est la première organisation syndicale depuis 2017. Elle a reçu 18,64 millions. La CGT, pour la deuxième place, a reçu 18,06 millions. FO, qui conserve sa 3ème place, a reçu 14,6 millions. La CFE-CGC a reçu 12,3 millions et la CFTC reçoit 11,06 millions. Les syndicats dits « non représentatifs » ont reçu 3,8 millions pour l’UNSA et 2,68 millions pour Sud-Solidaires.

Les syndicats de salariés relevant exclusivement des branches se sont partagés plus de 110 000 euros en 2020. La Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS) a reçu 20 088 euros ; le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPEC) a reçu 19 878 euros ; le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNCPTS) a reçu 11 242 euros ; sous la barre des 10 euros, nous avons la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) et le Syndicat professionnel des assistant maternels et assistants familiaux (SPAMAF).

Côté syndicats patronaux : aucun changement. Le Medef toujours en tête reçoit 11,4 millions d’euros, l’U2P reçoit 3,9 millions et la CPME reçoit 6,3 millions. Chez les représentants « multipro », l’UDES (économie sociale et solidaire) reçoit 420 338 euros, la FNSEA (agriculture) reçoit 319 884 euros et la FISAC (culture et communication) reçoit 258 230 euros.

Côté fédérations patronales, peu de modifications. L’IUMM (métallurgie) toujours en tête, reçoit 2,14 millions, Syntec reçoit 1,05 million et l’intérim de Prism’emploi reçoit 691 722 euros ; suivis par la FCD (grande distribution et commerce de détail) avec 536 765 euros puis les employeurs du bâtiment avec la FFB pour 517 765 euros, la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) pour 414 597 euros ; l’association française des banques pour 381 913 euros ; la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l’ingénierie et du numérique (CINOV) pour 361 468 euros ; la fédération nationale des travaux publics (FTP) pour 299 327 euros, la fédération de l’hôtellerie-restauration (UMIH) pour 289 048 euros ; les artisans du bâtiment (CAPEB) pour 286 328 euros et l’Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) perçoit une somme symbolique de 8 euros.

En plus de la situation créée par le Covid-19, l’AGFPN doit faire face à la restructuration des branches professionnelles, les fusions de branches et ou d’organisations qui sont en cours et qui obligent à redéfinir les règles de gestion. Elle gère le dispositif « négociations de branche PME ». Elle poursuit les travaux liés à la conception de son système d’information.

L’AGFPN reste attentive aux suites qui seront données à l’article 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’organiser la collecte. Le cadre a été précisé par l’ordonnance N° 021-797 du 23 juin 2021 au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui prévoit la mise en œuvre en janvier 2024. De même l’évolution du périmètre de gestion de l’AGFPN reste à déterminer ainsi que les participations volontaires visées à l’article L.2135-10.

Références