mercredi 1er mars 2017
Le Fonds pour le financement du dialogue social créé en 2015 vient de publier son premier rapport. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale l’avait institué afin de donner un financement clair au paritarisme et aux organisations syndicales et patronales. Les règles précédentes étaient peu transparentes et sans véritable contrôle. Elles avaient entrainé de la méfiance, voire des accusations de détournement de fonds en particulier de la formation professionnelle. En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d’euros et les organisations patronales 37 millions.
L’an I de la transparence
Le fonds organise la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales. Il est géré par l’AGFPN (l’Association de gestion du fonds paritaire national) et dirigée par les partenaires sociaux [1]. « Le Fonds s’emploie à fournir une information financière irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs » indique Jean-Claude Volot (MEDEF), président de l’AGFPN. Le fonds doit rendre compte chaque année, dans un rapport au gouvernement et au Parlement, des crédits qu’il a attribué aux syndicats et au patronat. Le rapport sur 2015 est donc le premier du genre.
Les objectifs du fonds sont triples
Les crédits attribués par l’AGPFN doivent permettre aux partenaires sociaux de :
Le financement du fonds est mixte
Le fonds est financé par une contribution obligatoire des entreprises recouvrée par l’Acoss (équivalente à 0,016% de la masse salariale depuis le 1er janvier 2015) et par une subvention de l’État. En 2015, la contribution des entreprises a représenté 84,2 millions d’euros et le concours de l’État 32,6 millions soit un total de 116 millions.
Les dotations aux organisations sont versées selon leur représentativité
En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d’euros et les organisations patronales 37 millions, soit :
La répartition des fonds par grands thèmes
C’est la gestion des organismes paritaires qui a consommé le plus de crédits (72 millions), devant la formation économique, sociale et syndicale des salariés (39 millions) et la participation aux politiques publiques (2,9 millions).
Un contrôle effectif
Le fonds a la capacité de réclamer à chacune des organisations concernées un rapport annuel justificatif et obligatoire, attesté par leur commissaire aux comptes ou visé par leur expert-comptable, justifiant qu’ils utilisent les crédits reçus conformément à leur objet. À fin novembre 2016, 95,3 % des organisations ont justifié de l’utilisation des crédits 2015 qui leur ont été versés ou ont confirmé avoir reporté l’utilisation de ces crédits sur l’année 2016. Les autres organisations ont été sanctionnées par des suspensions de versement de crédits. Le fonds a prononcé 18 sanctions.
Aller plus loin ?
Pour Jean-Claude Volot, le devoir de transparence est une façon de sauver le paritarisme à la française, remis en cause par certains, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle. D’ores et déjà, le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds se penche sur un état des lieux des autres financements du dialogue social qui existent en France, prélude à un possible élargissement des secteurs et domaines traités par le fonds.
À l’heure où les questions de transparence de la gestion des deniers publics intéressent fortement les citoyens, on ne peut qu’encourager les gestionnaires du fonds à aller dans ce sens.
Sources