L’an I de la transparence
Le fonds organise la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales. Il est géré par l’AGFPN (l’Association de gestion du fonds paritaire national) et dirigée par les partenaires sociaux [1]. « Le Fonds s’emploie à fournir une information financière irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs » indique Jean-Claude Volot (MEDEF), président de l’AGFPN. Le fonds doit rendre compte chaque année, dans un rapport au gouvernement et au Parlement, des crédits qu’il a attribué aux syndicats et au patronat. Le rapport sur 2015 est donc le premier du genre.
Les objectifs du fonds sont triples
Les crédits attribués par l’AGPFN doivent permettre aux partenaires sociaux de :
- concourir à la définition et à la gestion des politiques paritaires (pour les organismes gérés conjointement par les syndicats et le patronat) ;
- participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État ;
- financer l’indemnisation des salariés suivant une formation économique, sociale et syndicale (les syndicats remboursent les employeurs qui maintiennent le salaire pendant la formation des salariés).
Le financement du fonds est mixte
Le fonds est financé par une contribution obligatoire des entreprises recouvrée par l’Acoss (équivalente à 0,016% de la masse salariale depuis le 1er janvier 2015) et par une subvention de l’État. En 2015, la contribution des entreprises a représenté 84,2 millions d’euros et le concours de l’État 32,6 millions soit un total de 116 millions.
Les dotations aux organisations sont versées selon leur représentativité
En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d’euros et les organisations patronales 37 millions, soit :
- la CGT 17,5 millions d’euros ;
- la CFDT 17,3 millions ;
- FO 13,9 millions ;
- la CFTC et la CFE-CGC 11,7 millions chacun ;
- Solidaires et l’UNSA, 2 millions chacun ;
- le Medef 11,3 millions ;
- la CGPME 5,8 millions ;
- l’UPA 2 millions ;
- L’Unapl (professions libérales), la FNSEA (agriculture) et l’Udes (économie sociale et solidaires) ont chacune reçu 118 000 euros.
- Par ailleurs, les 248 organisations patronales des branches ont touché un total de 17 millions d’euros.
La répartition des fonds par grands thèmes
C’est la gestion des organismes paritaires qui a consommé le plus de crédits (72 millions), devant la formation économique, sociale et syndicale des salariés (39 millions) et la participation aux politiques publiques (2,9 millions).
Un contrôle effectif
Le fonds a la capacité de réclamer à chacune des organisations concernées un rapport annuel justificatif et obligatoire, attesté par leur commissaire aux comptes ou visé par leur expert-comptable, justifiant qu’ils utilisent les crédits reçus conformément à leur objet. À fin novembre 2016, 95,3 % des organisations ont justifié de l’utilisation des crédits 2015 qui leur ont été versés ou ont confirmé avoir reporté l’utilisation de ces crédits sur l’année 2016. Les autres organisations ont été sanctionnées par des suspensions de versement de crédits. Le fonds a prononcé 18 sanctions.
Aller plus loin ?
Pour Jean-Claude Volot, le devoir de transparence est une façon de sauver le paritarisme à la française, remis en cause par certains, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle. D’ores et déjà, le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds se penche sur un état des lieux des autres financements du dialogue social qui existent en France, prélude à un possible élargissement des secteurs et domaines traités par le fonds.
À l’heure où les questions de transparence de la gestion des deniers publics intéressent fortement les citoyens, on ne peut qu’encourager les gestionnaires du fonds à aller dans ce sens.
Sources