Un changement historique pour le collège salarié
En 2018, quand débutera la nouvelle mandature prud’homale, de profonds changements interviendront dans les tribunaux prud’homaux. La CFDT va gagner 550 postes et aura 2 348 conseillers au total. La CGT en perdra 800 et comptera désormais 2 046 Conseillers. FO demeure à la même place avec un millier de conseillers. Le collège salarié comptera 7 256 sièges.
Dans le collège employeurs le MEDEF demeure à la première place. Mais la comparaison avec le collège salarié s’avère délicate car les différentes organisations patronales ont la pratique des listes communes dans de nombreux départements.
La composition du collège prud’homal en pourcentage du nombre de sièges
| CFDT : | 32 % |
| CGT : | 28 % |
| CGT-FO : | 16 % |
| CFE-CGC : | 11 % |
| CFTC : | 7 % |
| UNSA : | 3 % |
| Solidaires : | 1 % |
| Divers : | 1 % |
{}
| MEDEF : | 55 % |
| CGPME : | 21 % |
| U2P : | 10 % |
| FNSEA : | 9 % |
| Udes : | 2 % |
| Fepem : | 1 % |
| Divers : | 2 % |
{}
Les principaux éléments du décret n° 2016-1359 du 11.10.16 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes
- Les sièges de conseillers prud’hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des Sceaux et de la ministre chargée du Travail.
- La mesure de l’audience syndicale au niveau national interprofessionnel est déclinée au niveau des départements et des sections (voir source n° 1).
- La répartition des suffrages dans les différentes sections est construite en référence au code IDCC (identifiant des conventions collectives) des entreprises, sauf pour l’encadrement pour qui comptent les résultats obtenus dans les différents collèges électoraux (IRP et TPE).
Deuxième étape importante : les candidatures et les désignations des conseillers
- Pour être candidat, il faut soit être conseiller prud’homme sortant, soit avoir exercé professionnellement pendant au moins 2 ans. Le décret précise que ces deux années d’activité doivent être appréciées « dans les dix ans précédant la candidature ». Les candidatures présentées, pour une même personne, sur plusieurs conseils de prud’hommes, ou sur plusieurs sections, sont irrecevables.
- Le dépôt de la liste de candidats est fait par le mandataire de liste pour chaque conseil de prud’hommes du département au titre duquel il est mandaté. Ce dernier doit également contrôler la liste de candidats et, notamment, vérifier qu’elle ne comprend pas plus de candidats que de sièges obtenus par l’organisation. Autre obligation importante et nouvelle, le mandataire doit veiller aux obligations de mixité. La parité hommes/ femmes dans la présentation alternée des candidats à l’échelle de chaque conseil de prud’hommes est exigée.
- Le mandataire notifie à l’employeur les noms des salariés de l’entreprise qu’il entend présenter à la désignation et communique ces informations à l’inspection du travail.
- La liste des candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidature des candidats, qui permettront de justifier que les conditions de candidatures de chacun des candidats sont bien satisfaites : la nationalité (française), l’âge, les conditions de capacité et de moralité, la détermination du conseil de prud’hommes, du collège et de la section de rattachement… Chaque candidat doit donner mandat pour être présenté par son organisation.
La recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelle est effectuée à la fois par la ministre chargée du Travail et le garde des Sceaux.
Les prochaines échéances
- Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé par l’arrêté au lendemain de sa publication jusqu’au 31 juillet 2017, à 12 heures ;
- De septembre à novembre 2017 les services de l’État examineront les candidatures (contrôle de recevabilité) ;
- En décembre 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par l’autorité publique ;
- Le début du mandat interviendra en janvier 2018.
Institués en 1806, les conseils de prud’hommes sont les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. La nouvelle mandature prud’homale qui s’ouvrira en 2018 verra un profond renouvellement de l’instance judiciaire par de nouvelles règles de désignation et non plus d’élection, l’application de la représentativité interprofessionnelle en fonction de l’audience des organisations et enfin la parité entre les sexes.
Sources