Les deux principaux points sociaux conflictuels de la loi

1- L’extension des possibilités du travail de nuit et du dimanche

Elle comporte plusieurs aspects :

1. Le nombre de « dimanches du maire » passe de 5 à 12 avec une étape à 9 en 2015. La règle du volontariat des salariés est maintenue, mais on en connaît les limites…
2. L’ouverture les dimanches et le travail en soirée jusqu’à minuit, sans limitation aucune, est possible dans 12 grandes gares, des zones commerciales, des zones touristiques et des zones touristiques internationales.
3. Les compensations pour les salariés sont obligatoires et fixées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. Mais on déroge au principe de dialogue par la négociation pour les TPE (moins de 11 salariés) où les employeurs pourront fonctionner par référendum : pour quoi ne pas reprendre le même dispositif du mandatement qui fonctionne déjà pour la réduction du temps de travail ?

2- Ce qui concerne les prud’hommes

1. Le point conflictuel, qui consistait en un plafonnement des indemnités déterminées par les prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n’a pas passé le cap du Conseil constitutionnel : l’article 266 qui l’énonçait avec un barème selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise est invalidé, déclaré contraire à la constitution au nom de l’inégalité qu’il créerait. Tous les syndicats, confédérations de salariés et syndicats des avocats et des magistrats s’étaient élevés contre ce projet. Ils sont satisfaits de son rejet.
2. D’autres articles réforment le fonctionnement des prud’hommes, avec un développement de la formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés, une réorganisation de la procédure prud’homale et un statut du défenseur syndical.

Les mesures sur le dialogue social

1. Le délit d’entrave à l’exercice régulier des IRP par l’employeur n’est plus puni de prison, peu utilisé d’ailleurs, mais le montant de l’amende est relevé à 7 500 €. La peine d’emprisonnement est réservée aux cas de refus d’élection du CE ou des DP, ou en cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel.
2. Le manquement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, créée par la loi sur l’économie sociale et solidaire en 2014, n’entraîne plus la nullité de la vente mais une amende.

Les mesures concernant l’emploi

1. La loi renforce aussi les moyens de lutte contre la fraude au détachement des travailleurs.
   Elle relève les plafonds des sanctions en cas de non respect des formalités préalables, de 10 000 à 500 000 € ! Les salariés détachés du BTP devront posséder une carte d’identification professionnelle dont les modalités seront fixées par décret. Elle accentue aussi le contrôle par l’inspection du travail, qui pourra suspendre le chantier pour un mois maximum en cas de non respect des droits fondamentaux, après un rappel à l’ordre ; et si la suspension n’est pas appliquée, l’amende sera de 10 000 € par salarié détaché.

D’ailleurs des mesures réformant l’inspection du travail sont annoncées, mais renvoyées à une ordonnance, à prendre dans les 9 mois.

1. Le dispositif d’accords de maintien de l’emploi est facilité.
   Un accord pourra être conclu pour 5 ans au lieu de 2. Il devra expliciter les possibilités de sa suspension en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation de l’entreprise. Les salariés qui refuseront l’accord seront licenciés pour motif économique et pourront bénéficier d’un congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle.
2. La loi traite aussi des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi).
   Ils pourront fixer le périmètre (géographique) d’application des critères d’ordre de licenciements, par accord ou décision de l’employeur. S’il vient d’un document unilatéral, le périmètre ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d’emploi où sont les établissements. D’autre part, le reclassement à l’étranger pour les salariés des groupes internationaux est encadré : les offres d’emploi à l’étranger ne seront adressées qu’aux salariés qui en feront la demande.
3. L’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (6 %) pourra aussi être remplie par le travail fourni à des travailleurs handicapés indépendants et par l’accueil de stages découverte avec des périodes de mises en situation professionnelle.
4. Est créé un congé formation étudiant pour ceux qui sont en même temps salariés, de 5 jours par tranche de 60 jours travaillés, à prendre dans le mois précédant l’examen.

Épargne salariale, intéressement, participation

Les possibilités en sont développées, notamment pour les salariés des petites entreprises :

1. Les branches professionnelles ont l’obligation de négocier un accord d’intéressement et un de participation avant le 31 décembre 2017.
2. Baisse du forfait social payé par les entreprises sur les sommes versées d’intéressement et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord pour la première fois : il se montera à 8 % au lieu de 22 %.
3. Au contraire d’aujourd’hui, l’intéressement sera d’office placé sur le PEE (plan d’épargne entreprise) et bloqué cinq ans, sauf demande contraire de l’intéressé.
4. Dans les entreprises sans CE ou délégué syndical, un PERCO pourra être mis en place par ratification des deux tiers des salariés, comme déjà pour les PEE.

Le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/