mercredi 3 mars 2021
L’Assemblée nationale a adopté le 17 février 2021 le texte de loi « Pour renforcer la prévention en santé au travail » déposé par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Il reprend l’ensemble des dispositions conventionnelles comprises au sein de l’ANI en respectant l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, tout en y intégrant certaines dispositions issues du débat parlementaire, pour faire de la prévention et de la santé au travail un enjeu majeur des entreprises au XXIème siècle autour d’ambitions fortes et structurantes.
Le texte parlementaire affiche plusieurs ambitions
Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail :
Renforcer la prévention en entreprise par le rôle attribué au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), remis au salarié, à sa demande, selon des modalités fixées par décret :
Créer un « passeport prévention » dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences dont les formations obligatoires en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels seront mentionnées dans le passeport prévention, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Prévention du sexisme en entreprise : la loi vient compléter l’article L.1153-1 du code du travail consacré au harcèlement sexuel afin d’y intégrer les agissements sexistes. Il interdit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ou sexiste, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Intégration des services de santé au travail (SPST) dans les communautés territoriales de santé et création d’un socle de services obligatoires. Ils devront faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant et visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :
Promouvoir la santé au travail. Les services santé au travail doivent apporter leur aide de manière pluridisciplinaire :
Répartir les cotisations au sein de services interentreprises (décret à venir). Au sein de services interentreprises constituant une unité économique et sociale,
La proposition de loi réaffirme les missions prioritaires du médecin du travail, tout en lui permettant de mieux assurer la délégation de certaines de ses missions (un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles il peut déléguer certaines missions) :
Ouvrir le dossier médical partagé : les médecins du travail et infirmiers pourront, avec l’accord du patient, accéder au dossier médical partagé afin de favoriser la connaissance de l’état de santé de la personne par le médecin du travail et connaître les traitements ou pathologies incompatibles avec une activité professionnelle.
Amélioration du partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) : en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi. Explicitation du rôle du référent handicap au sein de l’entreprise.
Participation de la médecine de ville à la santé au travail : des médecins praticiens, disposant d’une formation en médecine du travail, pourront contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs. Les modalités de formation et les conditions de cette contribution seront déterminées par décret.
Plusieurs mesures sont envisagées pour prévenir la désinsertion professionnelle :
Modifier les visites de pré-reprise et de reprise afin d’organiser le retour du salarié dans de meilleures conditions. Lorsque l’absence au travail du salarié est supérieure à une durée qui sera fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation de rendez-vous.
La loi santé au travail améliore l’accès au dispositif de transition professionnelle (Loi Avenir professionnel de 2018). La condition d’ancienneté n’est plus exigée, le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de transition professionnelle, soit une absence de travail résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, d’une maladie pourra bénéficier d’un projet de transition professionnelle (voir décret).
La loi santé améliore le suivi des travailleurs précaires. Afin d’étendre et d’améliorer le suivi en santé au travail de certains travailleurs par les SPST, il est prévu que les intérimaires, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Une convention devra être conclue entre les parties concernées.
La proposition de loi a été votée en première lecture le 18 février 2021 à l’Assemblée Nationale, et devra l’être en avril au Sénat. Le Conseil d’État observe que cette loi résulte d’une co-construction des Parlement, partenaires sociaux et Gouvernement. C’est la première fois qu’un texte présenté par des parlementaires (proposition de loi) procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi.
Références