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Les clés du social : L'insuffisante prévention des risques professionnels par les employeurs

L’insuffisante prévention des risques professionnels par les employeurs

Publié le 27 avril 2024 / Temps de lecture estimé : 4 mn

La France est un pays qui connait beaucoup d’accidents du travail et de maladies professionnelles, un nombre de morts plus important que les pays équivalents. Aussi peut-on se poser la question : que font les employeurs pour prévenir ces risques professionnels ? C’est la question à laquelle la Dares tente de répondre à partir du volet employeurs de l’enquête Conditions de travail. Même si l’enquête date de juste avant le covid (2019), il n’existe pas de chiffres plus récents et certainement la situation n’a pas beaucoup évolué, surtout avec la suppression des CHSCT.

Une identification insuffisante des risques par les employeurs

Le constat est sans appel : en 2019 seules 46 % des établissements privés ont un DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) à jour (mise à jour obligatoire tous les ans) et 51 % de ceux du secteur public. Les risques devant être identifiés sont tant physiques que psychosociaux.

Les DUERP sont plus présents dans les secteurs où les risques sont plus importants, l’agriculture (59 %), l’industrie (57 %) et la construction (60 %) pour le privé, la fonction publique hospitalière (70 %) devant la fonction publique d’État (60 %) pour le secteur public. C’est davantage le cas pour les risques physiques (63 %) que pour les RPS, risques psychosociaux, (51 %) et on arrive à 65 % quand les 2 types sont présents. Mais 35 % des employeurs où au moins 2 risques existent n’ont pas de DUERP.

Le taux de DUERP augmente plus les établissements sont grands : de 41 % pour ceux de moins de 10 salariés à 91 % pour les établissements de plus de 250 salariés.

Quelles actions de prévention ?

Les réponses à l’enquête montrent que dans le secteur privé 52 % des établissements ont mené au moins une action de prévention dans l’année concernant les risques physiques, particulièrement si les risques sont importants (74 %). Moins nombreux sont ceux qui ont organisé une action contre les RPS dans les 3 ans, 33 % seulement. Il y a une plus grande prise en charge par des actions de prévention dans le secteur public (67 % pour les risques physiques, 56 % pour les RPS), en priorité dans l’hospitalière (respectivement 86 et 87 %).

Les actions de prévention concernent, pour les risques physiques, avant tout ceux des équipes alternées (87 %), du travail à la chaine, de l’exposition au bruit ou aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux (83 % pour chacun), et moins pour les postures pénibles, les charges lourdes, les températures extrêmes (76 %) ou le travail de nuit (70 %). Les taux d’actions sont encore un peu plus faibles quant il s’agit de RPS, où elles concernent avant tout les tensions entre collègues (67 %) et la surcharge de travail (61 %), moins les horaires imprévisibles (55 %), les tensions avec le public et la clientèle (54 %) ou la crainte du chômage (49 %).

Les actions sont plus fréquentes là où les risques sont plus importants, en particulier dans l’industrie, l’agriculture et la construction, et ce d’autant plus que les établissements sont grands. Ainsi il y a action pour 90 % des établissements du privé comme du public s’ils ont plus de 50 salariés, ce qui était le seuil d’existence d’un CHSCT avant les ordonnances Travail.

Ces actions sont surtout, pour les risques physiques, de nouveaux équipements individuels, des formations à la sécurité, ou des modifications de locaux ou d’équipements de travail. Pour les RPS, il s’agit surtout d’assistance confidentielle ou d’aménagements d’horaires.

Plus d’actions de prévention des risques quand il y a dialogue social

Si des IRP (instances représentatives du personnel) existent, les actions de prévention sont plus nombreuses. Dans les établissements de 250 salariés ou plus qui ont tous des IRP, 95 % font au moins une action dans l’année. Dans ceux de moins de 250 salariés, 78 % font au moins une action contre les risques physiques s’ils ont une IRP, et seulement 45 % s’ils n’en ont pas, et pour les RPS cela baisse à 61 % avec IRP et 25 % sans IRP. C’est bien encore plus le cas s’il y a négociation sur les conditions de travail (61 %). Ces chiffres montrent bien l’importance de l’existence d’un dialogue social dans les lieux de travail sous ses différentes formes.

L’enquête datant de 2019, on est dans une année où encore certains établissements, si leur échéance électorale était postérieure, ont un CE, voire un CHSCT si 50 salariés ou plus, d’autres en sont aux nouvelles règles de représentation du personnel avec CSE, possibilité de représentants de section syndicale, voire représentants de proximité, et commission hygiène, sécurité et conditions de travail (si 300 salariés ou plus).

Or les chiffres révèlent que la présence d’un IRP et encore plus d’un CHSCT actif accroit la prévention, le recours à l’aide d’une expertise, les propositions sur les conditions de travail par la connaissance des conditions de travail, de leurs difficultés et des risques encourus que leurs représentants transmettent à la direction.



En conclusion

Ce tableau de la situation montre bien que la prévention est encore insuffisante dans les établissements privés comme publics, cause d’accidents et maladies trop nombreux, que la mise en place du plan santé au travail 2021-2025 (PST 4), axé sur la prévention, est bien loin d’être terminée et que la réforme des IRP par les ordonnances Travail ont aggravé cette tendance. Rappelons que les conditions de travail font partie de l’un de 3 axes de consultation annuelle des IRP, celui concernant la politique sociale. C’est donc un objectif essentiel pour l’amélioration des conditions de travail, la santé et de la sécurité au travail des salariés et par là la compétitivité des entreprises.

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