Les conditions d’attribution et les règles de calcul de la pension d’invalidité varient selon le régime d’affiliation. La pension d’invalidité compense en partie la réduction ou la perte du revenu professionnel.
Les régimes de retraite français prévoient que l’inaptitude au travail permet de partir à la retraite à partir de 62 ans :
- Les personnes handicapées pendant la majeure partie de leur carrière peuvent, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans : s’il s’agit d’une incapacité permanente d’au moins 50 % avec un certain nombre de trimestres validés ou cotisés.
- Les personnes invalides à la fin de leur carrière peuvent bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude au travail, même si elles ne remplissent pas les conditions de durée d’assurance.
Comment bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir de 62 ans ? En 2024, la pension de retraite mensuelle pour inaptitude ne peut pas être inférieure à 746,71 euros (le minimum contributif). Ci-joint les critères suivants :
- Être reconnu inapte au travail par le médecin du travail,
- Invalide avant 62 ans,
- Titulaire d’une retraite de veuf ou veuve,
- Titulaire de la carte d’invalidité avec au moins 80 % d’incapacité permanente,
- Reconnu inapte pour l’allocation spéciale,
- Enseignant du privé sous contrat et titulaire d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.
La pension d’invalidité, un cas particulier : elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude à 62 ans, mais on peut refuser ce changement et continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à 65 ans pour les handicapés. Les trimestres obtenus grâce à la pension d’invalidité sont des trimestres validés et donnent droit à des points de retraite complémentaire. Il existe des dispositifs en faveur des personnes qui ont la charge de parents handicapés à leur domicile (voir Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/du-plus-pour-les-aidants-le-dispositif-assurance-retraites-AVA).
Fin 2021, 827 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct dans l’un des régimes de base interrogés dans l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite : 704 000 personnes perçoivent une pension d’invalidité du régime général, Caisse nationale d’assurance maladie, 79 000 des régimes de la fonction publique, État, civils ou militaires et CNRACL (agents de collectivité locales et des hôpitaux publics) et 38 000 de la Mutualité sociale agricole (MSA), salariés ou non :
- Parmi elles, 97 000 sont des nouveaux bénéficiaires.
- L’âge moyen de ces nouveaux titulaires dépasse 51 ans dans la plupart des régimes.
- La part des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de droit direct dans la population française croît avec l’âge, atteignant quasiment 9 % à 61 ans.
- Le montant versé dépend de la catégorie d’invalidité.
- Il s’échelonne en moyenne de 550 euros par mois pour les invalides en mesure d’exercer une activité rémunérée, à 1 880 euros pour les plus dépendants.
- Globalement, les pensions d’invalidité représentent une dépense annualisée de 7,9 milliards d’euros fin 2021.
Au régime général et à la MSA, près des trois quarts des bénéficiaires de pensions d’invalidité sont classés en catégorie 2, c’est-à-dire qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle mais n’ont pas besoin d’assistance dans la vie quotidienne.
Dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique, les personnes percevant une pension d’invalidité ne sont pas classées selon les catégories définies dans le régime général.
Les nouveaux bénéficiaires par rapport à l’ensemble des bénéficiaires de prestations d’invalidité relèvent un peu plus souvent de la catégorie 1, c’est-à-dire qu’ils peuvent exercer une activité rémunérée (quitte à réviser le classement si l’état de santé de la personne se dégrade) :
- Parmi les personnes de 61 ans, près de 9 % sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
- Le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité de droit direct augmente avec l’âge.
- La pension d’invalidité se modifie peu avec l’âge, mais certains changent de catégorie en vieillissant, en raison de leur état de santé.
La réforme de 2023, qui a allongé l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, n’a apporté que peu de modifications pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité :
- Le départ anticipé à la retraite pour les travailleurs justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % n’est pas modifié.
- La réforme maintient l’âge de départ à la retraite à 60 ou 62 ans pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui justifient d’un taux d’incapacité permanente de 20 % ou d’au moins 10 % sous certaines conditions (exposition à des facteurs de risques professionnels).
- Un assouplissement pour l’examen des dossiers des travailleurs handicapés. Depuis le 1er septembre 2023, les travailleurs ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent demander l’examen de leur dossier à une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
De nombreux rapports de la sécurité sociale confirment que la branche accidents du travail-maladies professionnelles - AT-MP, financée par les cotisations des entreprises, sous-estime les déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui a pour conséquence de pénaliser de nombreux salariés pour la reconnaissance d’une pension d’invalidité. La commission de la Caisse nationale d’assurance maladie demande que ses recommandations soient suivies d’effets.
Références
- DREES Retraites et retraités 2024