Les discussions au sein du Conseil économique et social pour mesurer la représentativité semblent converger vers une proposition : le vote des salariés dans une élection nationale interprofessionnelle. Ainsi serait mesuré le score des confédérations nationales score permettant de désigner les « centrales » ayant une représentativité nationale.
Cette solution cumule plusieurs conséquences désastreuses .
Une élection à caractère national met l’accent sur les confédérations et sur l’identité propre à chacune. La campagne se fera sur les différences idéologiques et de positions des confédérations. Ces dernières pour tenter de recueillir davantage de voix, insisteront sur leur spécificité. La division syndicale puise alors un renfort dans ce type de campagne électorale.
Cette élection met en avant les confédérations syndicales. Or une organisation syndicale est d’abord formée d’adhérents, c’est-à-dire de travailleurs qui au sein d’une unité de travail se groupent, pour être représentés face à la direction, revendiquer, négocier et faire appliquer les résultats. C’est à partir de cette structure primaire, des adhérents dans une entreprise, que les autres structures syndicales se construisent : fédérations professionnelles et unions territoriales. Les confédérations ne sont enfin que le troisième étage de l’organisation, en regroupant, non pas directement les adhérents, mais en regroupant les fédérations et unions territoriales. Les confédérations ne se résument pas à un groupe de dirigeants s’adressant aux télévisions et une masse plus ou moins grande d’adhérents qui obéiraient aux ordres. Chaque équipe syndicale d’entreprise jouit d’une grande autonomie. Sans l’assise de leur présence dans les entreprises, les organisations syndicales ne sont rien d’autre que des lobbys plus ou moins écoutés par les pouvoirs publics et l’opinion.
En fondant la représentativité des organisations syndicales sur une élection nationale, on met l’accent sur le rôle « politique » des confédérations, interlocuteurs des pouvoirs publics, non sur le travail quotidien des structures de proximité.
Dans cette hypothèse, on mesure l’audience des confédérations chez les salariés, non la représentativité des syndicats parmi les salariés : implantations, adhérents, élus dans les unités de travail, efficacité de leur action.
A cette élection nationale de représentativité voteront des salariés qui en majorité n’ont aucune relation directe avec des représentants syndicaux. Ils votent sur une image, sur la représentation qu’ils se font de telle ou telle organisation ou de tel ou tel leader syndical. Leur vote n’est pas connecté à un rapport avec un syndicat ou à l’intervention d’un représentant syndical.
Pourquoi des salariés éloignés de toute représentation syndicale concourraient-ils à classer des organisations dont ils ignorent tout de l’activité ? Les syndicats ne sont pas des partis politiques, ils n’envoient pas des députés à l’Assemblée nationale. Ce sont des groupements privés qui assument des missions d’intérêt public. Demande-t-on aux Rmistes de voter pour classer la meilleure association d’insertion ? Demande-t-on à ceux qui bénéficient de l’action de certaines associations de voter pour classer les unes par rapport aux autres, Resto du cœur contre Emmaüs, Secours catholique contre Secours populaire ? Les élections cantonales servent-elle à classer la représentativité des partis politiques ?
Et pour finir, pourquoi cette demande récurrente d’élections, notamment de la part de la CGT ? Le paritarisme serait démocratisé par l’élection ! Sécurité sociale, prud’hommes, et pourquoi pas assurance-chômage, organismes paritaires de formation professionnelle, etc. Puisque les administrateurs sont élus, c’est démocratique. Puisque la CGT est présente majoritairement dans telle institution, elle en devient démocratique. Cette baguette magique, on le sait ne fonctionne pas ainsi. Si la représentativité des syndicats était clairement établie, ils devraient désigner leurs représentants dans les différentes institutions sociales existantes, y compris les tribunaux prud’hommes. C’est d’ailleurs ce qui se passe en Europe.
Observons alors nos voisins européens dont nous tentons parfois de nous rapprocher.
D’abord, il faut noter que dans aucun pays il n’existe d’élection nationale de représentativité, ni directement par une élection dont ce serait l’objectif, ni indirectement par l’élection d’élus d’une institution sociale. Même en cas de pluralisme syndical, les règles de représentativité ne passent pas par une élection générale, interprofessionnelle.
Ensuite, dans les différents pays, ce ne sont pas les confédérations qui jouent un rôle déterminant dans la vie sociale, mais les fédérations professionnelles, celles qui entretiennent les conventions collectives. Dans la majorité des pays européens, les syndicalismes ne sont pas aussi centralisés que dans notre pays et les confédérations détiennent moins de pouvoir et exercent moins d’attrait dans les médias. Leur pouvoir est davantage partagé avec les fédérations, voire les unions régionales.
Deux types de solutions en matière de représentativité existent en Europe. La première, la plus simple est celle de la reconnaissance mutuelle. Telle organisation patronale et telle organisation syndicale signe un accord de reconnaissance mutuelle. On négocie tous les deux parce qu’on est d’accord sur les règles de nos relations. Point. D’autres peuvent demander à participer. Les deux signataires approuvent ou non l’ouverture. Cette solution est celle des Scandinaves, mais de fait aussi des Allemands et des Italiens. La deuxième solution est celle des Espagnols : les confédérations représentatives sont celles qui obtiennent au moins 10% des voix aux élections des représentants des salariés dans les entreprises. Le seuil est le même pour les fédérations ; il est de 15% pour les organisations régionales. Aux Pays-Bas, pour être représentatif, il faut rassembler « un nombre significatif d’adhérents ».
Le rendez-vous national entre tous les salariés et les syndicats, le même jour pour la grande élection de représentativité ou pour l’élection d’administrateurs d’institutions sociales n’existe pas chez nos voisins …qui ont pourtant davantage de syndiqués que nous.
L’interprétation de la solution envisagée par le Conseil économique et social s’éclaire alors : il s’agit de fonder la représentativité, et donc les moyens et l’intervention des syndicats, sur les électeurs. Mais, pour la majorité d’entre eux, sur des électeurs n’étant pas en situation de relation avec une représentation syndicale, dans une entreprise ou une structure de proximité, cœur de métier du syndicalisme. La référence aux prud’hommes assimile les syndicats à des partis. La voix du salarié, en dehors de toute présence syndicale, pèse autant que celle de l’adhérent syndiqué.
On sait aussi que le problème des ressources financières et matérielles d’un syndicalisme parcellisé et médiocrement implanté est à l’arrière-plan. En utilisant une élection à caractère national, nécessairement inscrite dans l’atmosphère médiatique de la démocratie d’opinion, on prend modèle sur le système de financement des partis, que l’on appliquera ainsi aux organisations syndicales. Cette solution de facilité accroîtra encore la parcellisation des organisations, aux dépens de l’incitation à l’adhésion directe. L’audience ne fait pas l’implantation dans l’entreprise. Redisons-le : il y a un rapport direct entre la multiplication des candidatures aux élections politiques, la répartition ultérieure de la manne publique (55 organisations politiques, de toutes tailles, en profitent !) et le faible nombre des adhérents aux partis.
FO, la CFTC, la CGC et les organisations patronales sont favorables au statut quo qui facilite les petits arrangements. Ce qui explique leur discrétion présente. Elles laissent la CFDT, isolée dans sa défense d’un dispositif fondé sur la représentativité dans les entreprises, face au bloc CGT (qui, maximaliste, réclame un retour aux élections Sécurité sociale)-UNSA. Il est renforcé par la gauche, PS en tête qui, dans une perspective électoraliste a mis la référence des élections prud’homales dans son programme et renvoyé aux calendes la représentativité dans les branches professionnelles. A l’arrière-plan, l’UMP se demande si elle ne va profiter de la situation pour reprendre à son compte la position du CES et vider un peu plus de son contenu le programme PS, comme elle s’attache à le faire jour après jour.
Les arrière-pensées sur ce que pourraient être les futures alliances dans le cadre d’un dispositif de validation majoritaire des accords, s’appuient sur des rapports de forces identifiés jusqu’à présent. Nul doute d’ailleurs que chaque acteur à ce tableau en tête.
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Dès lors qu’on s’engage dans la voie d’une validation des accords sur la base d’une représentativité élective majoritaire aux différents niveaux (entreprises, groupes, branches, fonctions publiques, interprofessionnel national ou régional), on ne peut faire l’autruche et oublier qu’une partie des organisations syndicales françaises est réticente à la négociation et à l’engagement sur un compromis, surtout au niveau national.
Or le choix d’un système de calcul de la représentativité peut déboucher sur le blocage du système contractuel et de la gestion paritaire nationale. Mieux vaudrait, tant qu’à faire, y penser avant qu’après. L’impression qui domine est qu’une partie des acteurs s’en moque éperdument. L’état du débat que reflète le pré-rapport du CES le prouve à l’évidence.
Nos propositions
Les propositions des rapporteurs du CES ne sont pas une réforme. Leur seul effet sera de faire entrer dans la cour des grands l’UNSA et Solidaires et pourquoi pas à terme la FSU, pour le camp syndical et l’USGERES, patronat de l’Economie sociale dans le camp patronal. On souhaite bien du bonheur aux négociateurs pour fabriquer des compromis intelligents dans ces conditions et beaucoup de courage aux signataires qui seront immanquablement dénoncés par la partie opposée.
Alors, osons quelques propositions réformatrices.
Un seul tour aux élections professionnelles : Si la représentativité irréfragable est supprimée et que tout le monde peut se présenter aux élections dans l’entreprise, à quoi servira dorénavant un deuxième tour ? On simplifie et peut-être encourage-t-on ainsi la participation. N’en est-il pas ainsi aux élections de la fonction publique ? Dans l’Education nationale, les Hôpitaux, etc. les élections n’ont qu’un tour.
Le même jour : Les élections dans les fonctions publiques ont lieu le même jour. Pourquoi ne pas en faire autant pour les professions du secteur privé ? Une date commune, un jour commun, voire une semaine commune à toutes les élections dans le bâtiment, la chimie, l’agroalimentaire ?
Élire les délégués syndicaux : Le même jour, pour chaque profession. La représentativité est mesurée pour légitimer les accords collectifs grâce à une majorité de voix. Mais qui négocie les accords ? Les juges prud’hommes ? Les membres des comités d’entreprise ? Non, les représentants des organisations syndicales, au plan interprofessionnels, professionnels et au plan des entreprises. C’est-à-dire les délégués syndicaux (DS) dans ces dernières. Ce sont d’ailleurs les DS en relation avec leurs fédérations qui sont chargés de faire appliquer l’accord professionnel de la branche dans leur entreprise. Il reste à en tirer les conséquences : accorder aux DS une double légitimité : celle de l’élection par les salariés et celles de la désignation par leur syndicat. Après tout un député qui fait la loi est à la fois désigné par son parti et élu par les électeurs. Le DS qui crée la norme contractuelle dans l’entreprise par la négociation bénéficiera aussi d’une double légitimité. Ce qui le renforcera.
Partir de l’entreprise pour déterminer la représentativité : Le système marche sur la tête : une confédération est jugée représentative…ce qui lui accord une représentativité dans toutes les branches…ce qui permet aux fédérations professionnelles de désigner des DS dans les entreprises. Système typiquement jacobin et centralisateur. Et si on renversait les termes ?
Élections dans les entreprises, le même jour. Est représentatif, celui qui recueille 5% des voix.
- Calcul de la représentativité dans la branche : est représentatif celui qui recueille 10% des voix aux élections des DS ou qui rassemble 10% des DS.
- Calcul de la représentativité confédérale : est représentatif l’organisation qui est représentative dans plus de la moitié des branches.
fixer un seuil d’adhérents pour pouvoir être présent aux élections dans l’entreprise : Si les élections de délégués du comité d’entreprise et du délégué syndical sont ouvertes à toutes les organisations, un seuil de 5% d’adhérents parmi les salariés de l’entreprise est exigé avant le dépôt des candidats afin de limiter le syndicalisme de clientèle et d’électeurs...et inciter les organisations implantées à faire des adhérents.
dans les professions où dominent des entreprises de moins de 50 salariés, des élections de délégués syndicaux sont organisées au plan départemental et ont lieu le même jour que les élections d’entreprise.
remettre à plat la gestion des institutions sociales pour la simplifier en utilisant la désignation par les organisations ainsi reconnues représentatives.
Le syndicalisme a tout à gagner à ne pas s’épuiser en élections multiples, qui, au surplus, sont un facteur de renforcement des divisions.