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Les clés du social : Retraites complémentaires : un nouveau régime Agirc-Arcco en janvier 2019

Retraites complémentaires : un nouveau régime Agirc-Arcco en janvier 2019

Publié le 19 décembre 2018 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Décidée par un accord de 2015, la fusion de l’Agirc (complémentaire des cadres) et de l’Arcco (ensemble des salariés), entrera en vigueur en janvier 2019. Cela concerne 18 millions d’actifs, 12 millions de retraités. En janvier 2019, ce régime plus simple et plus lisible reprend les droits et les obligations des anciens accords. Les principes de fonctionnement restent identiques. Cet accord prévoit les mêmes règles pour tous les salariés du privé, quel que soit leur statut :

  • Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux : ils négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire.
  • Un régime remplissant une mission d’intérêt général : sa gestion et sa gouvernance s’opèrent dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu.
  • Un régime par répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité.
  • Un système par points : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans.
Petit rappel historique


1947- Création du régime Agirc pour les cadres.
1962 - Création de la fédération Arcco, chargée de généraliser la retraite complémentaire et de coordonner plusieurs régimes complémentaires de salariés.
1972 - Généralisation de la retraite complémentaire des salariés et anciens salariés.
1996 - Premier accord national portant des dispositions communes à l’Agirc et à l’Arrco.
1999 - Création au 1er janvier du régime unique de retraite complémentaire Arrco. Il se substitue aux 44 régimes membres de l’Arcco.
2002 - Mise en œuvre de l’unicité de service : une seule institution de liquidation. Les deux régimes Agirc et Arrco restent distincts mais travaillent à la création d’un système informatique unique, à la convergence de leurs règlementations, de leurs process et services.
2015 - Accord du 30 octobre définissant le cadre de fonctionnement du régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019.
2017 - Accord du 17 novembre instituant le régime Agirc-Arrco.
2019 - Entrée en vigueur du régime Agirc-Arcco au 1er janvier. (fin de l’encart)

L’accord de 2015 avait demandé un effort aux salariés pour faire face à une dégradation de la situation financière des régimes : un ensemble de mesures avait été mises en place dont, à partir de janvier 2019, un coefficient de solidarité sur le court terme, pour faire face à l’arrivée massive de retraités. Une personne qui souhaite partir à la retraite au moment où elle atteint l’âge du taux plein subit une diminution de 10 de sa pension complémentaire pendant 3 ans. Mais si elle prolonge de deux ans, elle voit sa pension bonifiée de 10 % pendant un an, et 20 % si elle prolonge de 3 ans. Les retraités très modestes (handicapés, enfants handicapés à charge...) ne sont pas concernés par cette mesure.

La négociation de 2017 sur une nouvelle définition des cadres, n’a pas pu aboutir. Or cette fusion des régimes Arcco-Agirc impacte le statut des cadres. À défaut d’accord, et dans l’attente de nouvelles négociations, les dispositions de la convention de 1947 continueront de s’appliquer.

Grace aux efforts demandés, la situation financière s’est nettement améliorée. La nouvelle négociation devra en tenir compte.

Depuis 70 ans, la retraite complémentaire gérée par les partenaires sociaux a fait la preuve de son efficacité. Leur gestion, prudente, a permis de constituer 64 milliards de réserves pendant les années de croissance économique. Les réserves permettent de compenser les années pour lesquelles la croissance des cotisations collectées est plus faible que celle des retraites versées. Grace à elle le niveau des retraites est maintenu. La retraite complémentaire n’a aucun euro de dette.

Référence