mercredi 31 décembre 2014
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à des règles de tenue et de présentation de leurs comptes et à des règles de gestion, les unes et les autres sans équivalent auparavant. « Clés du social » en a rendu compte [1] .
En majorité, ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi, dès le début de l’année 2015, chaque C.E. devra avoir :
Entre temps, le Gouvernement devait fixer par décret les seuils au regard desquels les obligations comptables et de gestion des comités d’entreprise sont différenciées. C’est – presque – chose faite : deux décrets sont en préparation. « Clés du social » en présente ici les principales dispositions. Très probablement, ce sont ces dispositions qui figureront dans la version définitive de ces décrets.
Trois catégories de comités d’entreprise (ou d’établissement, ou C.C.E., ou C.I.E.) sont distinguées :
Les ressources prises en compte sont la subvention de fonctionnement, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles, les recettes afférentes à ces activités, visées à l’article R.2323-34 du code du travail, ainsi que des sommes que le comité reverse à un C.C.E. ou à un C.I.E. en vertu d’une convention de transfert de gestion.
Toutefois, pour l’appréciation des ressources au regard du seuil de 153.000 euros, déduction est faite des contributions des salariés et des recettes de manifestations organisées par le C.E.
Le décret à paraître dresse la liste des rubriques d’information du rapport d’activité que les C.E. relevant des catégories 2 et 3 ci-dessus devront établir à la fin de chaque exercice :
Pour les C.E. dont les ressources sont les plus modestes (catégorie 1 ci-dessus), le rapport comprendra les informations sur l’organisation du comité, sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement et les données afférentes aux prestations proposées et à leurs bénéficiaires, les informations relatives aux transactions significatives de l’exercice, et les états de synthèse simplifiés, définis par l’Autorité des Normes Comptables, relatifs aux ressources et dépenses, au patrimoine et aux engagements du comité.
[1] (*) Contrôle des comptes des comités d’entreprises, samedi 15 mars 2014 :
http://clesdusocial.com/controle-des-comptes-des-comites-d-entreprises-nouvelles-regles